Loi du 31 décembre 1983
publié le 11 décembre 2007
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Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2007000934
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11/12/2007
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31/12/1983
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - les articles 51 et 52 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990); - la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 25 juillet 1990); - l'article 2 de la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 8 mai 1993); - les articles 106 à 122 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993); - l'article 5 de la loi du 30 décembre 1993 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Moniteur belge du 11 janvier 1994); - la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'article 44 de la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté (Moniteur belge du 31 décembre 1998); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999003334 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 29 octobre 1999); - la loi du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999000418 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 28 mai 1999); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 19/01/2001 numac 2001021018 source services du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 19 janvier 2001); - la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2002021011 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 1er février 2002); - l'article 2 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 5 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone type loi prom. 05/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Eta fermer garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 12 juin 2003); - la loi du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003003440 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extr fermer modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (Moniteur belge du 1er septembre 2003); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021060 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande auprès du Commissaire d'arrondissement adjoint à Malmedy en exécution de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par l'article 16 de la loi du 18 juillet 1990 et modifié par l'article 6 de la loi du 21 avril 2007.

31. DEZEMBER 1983 - Gesetz über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft TITEL I - Einleitende Bestimmungen Artikel 1 - [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes ist zu verstehen unter: 1.Sondergesetz: das Sondergesetz vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, 2. Finanzierungsgesetz: das Sondergesetz vom 16.Januar 1989 bezüglich der Finanzierung der Gemeinschaften und Regionen, 3. [Parlament: das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft,] 4.[Regierung]: die [Regierung] der Deutschsprachigen Gemeinschaft.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 27.

März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art. 2 - Die Deutschsprachige Gemeinschaft besitzt Rechtspersönlichkeit.

Art. 3 - Die Deutschsprachige Gemeinschaft ist zuständig für das Gebiet der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren und Sankt Vith.

TITEL II - Zuständigkeiten Art. 4 - § 1 - Die kulturellen Angelegenheiten, auf die sich Artikel 59ter § 2 Nr. 1 der Verfassung bezieht, sind die in Artikel 4 des Sondergesetzes erwähnten Angelegenheiten. § 2 - Die personenbezogenen Angelegenheiten, auf die sich Artikel 59ter § 2 Nr. 2 der Verfassung bezieht, sind die in Artikel 5 § 1 des Sondergesetzes erwähnten Angelegenheiten.

Art. 5 - [§ 1 - Die Artikel 5 § 2, 6 § 3bis Nr. 1 und 4, [6 § 8], 6bis, 8 bis 12 und, was die Bestimmungen über den Hohen Kontrollausschuss betrifft, Artikel 13 § 4, Artikel 13 § 5 sowie die Artikel [14 bis 16 und 99] des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar. § 2 - In Abweichung von Artikel 12 des Sondergesetzes werden sowohl die zum öffentlichen als auch die zum Privateigentum gehörenden beweglichen und unbeweglichen Güter des Staates, die ausschliesslich für das Unterrichtswesen im deutschen Sprachgebiet bestimmt sind, ohne Vergütung an die Deutschsprachige Gemeinschaft übertragen. [Artikel 57 §§ 4 bis 7] des Finanzierungsgesetzes (ist) auf diese Übertragungen entsprechend anwendbar.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990); § 1 abgeändert durch Art. 106 Nr. 1 und 2 des G. vom 16.

Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und Art. 5 des G. vom 30. Dezember 1993 (B.S. vom 11. Januar 1994); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 106 Nr. 3 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] TITEL III - Die Gewalten KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 6 - [[Das Parlament] regelt die Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Deutschsprachigen Gemeinschaft fallen. Artikel 19 § 1 Absatz 1 und § 2 des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990) und abgeändert durch Art. 15 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 7 - Die Artikel 17, 20 und 21 des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft anwendbar.

KAPITEL II - [Das Parlament] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 16 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt I - Zusammensetzung Unterabschnitt I - Allgemeine Bestimmungen Art. 8 - § 1 - [Das Parlament] besteht aus 25 Mitgliedern. § 2 - [Die [Mitglieder des Parlaments] werden von den Wählern der zum deutschen Sprachgebiet gehörenden Gemeinden gewählt.] § 3 - [...] § 4 - [Den Sitzungen des Parlaments] wohnen von Rechts wegen mit beratender Stimme bei, sofern sie nicht [Mitglieder des Parlaments] sind: 1. [die im Wahlkreis Verviers gewählten Mitglieder der Abgeordnetenkammer und die Mitglieder [des Wallonischen Parlaments], die ihren Wohnsitz im deutschen Sprachgebiet haben und den Verfassungseid ausschliesslich oder an erster Stelle in Deutsch geleistet haben,] 2.die [vom französischen Wahlkollegium] gewählten Senatoren sowie die vom Senat gewählten Senatoren, sofern sie die in Nr. 1 vorgesehenen Bedingungen erfüllen, 3. die im Wahldistrikt Eupen gewählten Provinzialratsmitglieder, sofern sie die in Nr.1 vorgesehenen Bedingungen erfüllen, [4. das im deutschsprachigen Wahlkreis gewählte Mitglied des Europäischen Parlaments, das seinen Wohnsitz im deutschen Sprachgebiet hat.] [Art. 8 § 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 6.

Juli 1990 (B.S. vom 20. Juli 1990), selbst umnummeriert zu Art. 63 durch Art. 147 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und zu Art. 69 durch Art. 17 des G. vom 18. Dezember 1998 (B.S. vom 31.

Dezember 1998), und abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 3 aufgehoben durch Art. 52 des G. vom 6. Juli 1990 (B.S. vom 20. Juli 1990), selbst umnummeriert zu Art. 64 durch Art. 148 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und zu Art. 70 durch Art. 18 des G. vom 18. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998);§ 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 17 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 4 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 107 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und abgeändert durch Art. 17 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 4 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 107 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 4 einziger Absatz Nr. 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 16. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996)] Art. 9 - [...] [Art. 9 aufgehoben durch Art. 52 des G. vom 6. Juli 1990 (B.S. vom 20.

Juli 1990), selbst umnummeriert zu Art. 64 durch Art. 148 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und zu Art. 70 durch Art. 18 des G. vom 18. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 10 - [[Artikel 23] des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar, ausser was die Personalmitglieder des Gemeinschaftsunterrichtswesens betrifft, die [Mitglieder des Parlaments] und der [Regierung] sein dürfen.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990) und abgeändert durch Art. 108 und 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und Art. 18 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] [Art. 10 bis - Das Mandat als [Mitglied des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] ist unvereinbar mit folgenden Ämtern oder Mandaten: 1. Mitglied der Abgeordnetenkammer, 2.Senator gemäss Artikel 53 § 1 Nr. 1, 2, 3, 4, 6 und 7 der Verfassung, 3. föderaler Minister oder Staatssekretär, 4.Provinzgouverneur, Vizegouverneur oder beigeordneter Gouverneur, Provinzgreffier, 5. Bezirkskommissar, 6.Inhaber eines Amts des gerichtlichen Standes, 7. Staatsrat, Beisitzer der Gesetzgebungsabteilung oder Mitglied des Auditorats, des Koordinationsbüros oder der Kanzlei des Staatsrates, 8.Richter, Referendar oder Greffier beim Schiedshof, 9. Militärperson im aktiven Dienst, mit Ausnahme der wiedereinberufenen Reserveoffiziere und der Milizpflichtigen, 10.mit Ausnahme der in Artikel 10 erwähnten Personen, Personalmitglied unter der Verwaltungsaufsicht [des Parlaments] oder der Regierung oder Personalmitglied einer öffentlich-rechtlichen Einrichtung unter der Verwaltungsaufsicht oder unter der Kontrolle der Regierung, 11. Mitglied des Rechnungshofes,] [12.Mitglied der Regierung, 13. Mitglied der Wallonischen Regierung oder Mitglied der Regierung der Französischen Gemeinschaft.] [Das Mandat als [Mitglied des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] kann mit höchstens einem entlohnten ausführenden Mandat kumuliert werden.] [Als entlohnte ausführende Mandate im Sinne des vorhergehenden Absatzes gelten: 1. das Mandat als Bürgermeister, Schöffe und Präsident eines Sozialhilferates, ungeachtet des damit verbundenen Einkommens, 2.jegliches Mandat in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung, das als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde ausgeübt wird, sofern an dieses Mandat mehr Befugnisse geknüpft sind als die einfache Mitgliedschaft in der Generalversammlung oder im Verwaltungsrat der besagten Einrichtung, ungeachtet des damit verbundenen Einkommens, 3. jegliches Mandat in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung, das als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde ausgeübt wird, sofern das damit verbundene monatliche steuerbare Bruttoeinkommen mindestens 20.000 Franken erreicht. Dieser Betrag wird jedes Jahr der Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angeglichen.] [Art. 10bis eingefügt durch Art. 109 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11.

April 2006); Abs. 1 Nr. 10 abgeändert durch Art. 19 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 1 Nr. 12 und 13 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 16. Dezember 1996 (B.S. vom 31.

Dezember 1996); Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 19 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999)] [Art. 10 ter - § 1 - Ungeachtet des Artikels 10bis Nr. 12 hört das [Mitglied des Parlaments], das zum Mitglied der Regierung gewählt worden ist, sofort auf zu tagen und nimmt sein Mandat wieder auf, wenn sein Ministeramt beendet ist.

Es wird durch das als erstes in Betracht kommende Ersatzmitglied aus der Liste ersetzt, auf der es gewählt worden ist. Ein Mitglied einer Regierung, die ihren Rücktritt angeboten hat, kann jedoch nach einer vollständigen Erneuerung des [Parlaments] sein Amt als Mitglied der Regierung mit dem Amt als [Mitglied des Parlaments] bis zu dem Zeitpunkt vereinen, wo eine neue Regierung gewählt ist. § 2 - Ungeachtet des Artikels 10bis Nr. 13 hört das [Mitglied des Parlaments], das zum Mitglied der Regierung der Französischen Gemeinschaft oder der Wallonischen Regierung gewählt worden ist, sofort auf zu tagen und nimmt sein Mandat wieder auf, wenn sein Ministeramt beendet ist.

Es wird durch das als erstes in Betracht kommende Ersatzmitglied aus der Liste ersetzt, auf der es gewählt worden ist. Ein Mitglied einer Regierung, die ihren Rücktritt angeboten hat, kann jedoch nach einer vollständigen Erneuerung des [Parlaments] sein Amt als Mitglied dieser Regierung mit dem Amt als [Mitglied des Parlaments] bis zu dem Zeitpunkt vereinen, wo eine neue Regierung gewählt ist. § 3 - Ungeachtet des Artikels 10bis Nr. 3 hört das [Mitglied des Parlaments], das vom König zum föderalen Minister oder Staatssekretär ernannt worden ist und diese Ernennung angenommen hat, auf zu tagen und nimmt sein Mandat wieder auf, wenn der König seinem Amt als Minister oder Staatssekretär ein Ende gesetzt hat.

Es wird durch das als erstes in Betracht kommende Ersatzmitglied aus der Liste ersetzt, auf der es gewählt worden ist. Ein Minister oder Staatssekretär einer Föderalregierung, die dem König ihren Rücktritt angeboten hat, kann jedoch nach einer vollständigen Erneuerung des [Parlaments] sein Amt als Minister oder Staatssekretär mit dem Amt als [Mitglied des Parlaments] bis zu dem Zeitpunkt vereinen, wo der König endgültig über diesen Rücktritt entschieden hat. § 4 - Das in den Paragraphen 1, 2 und 3 erwähnte Ersatzmitglied für das [Mitglied des Parlaments] geniesst den Status eines [Mitglieds des Parlaments].

Wenn das [Mitglied des Parlaments] gemäss den in den Paragraphen 1, 2 und 3 festgelegten Regeln sein Mandat im [Parlament] wieder aufnimmt, nimmt das Ersatzmitglied die seinem ursprünglichen Rang entsprechende Stelle wieder ein.] [Art. 10ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 16. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996); § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 3 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 4 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 20 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 11 - 12 - [...] [Art. 11 und 12 aufgehoben durch Art. 52 des G. vom 6. Juli 1990 (B.S. vom 20. Juli 1990), selbst umnummeriert zu Art. 64 durch Art. 148 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und zu Art. 70 durch Art. 18 des G. vom 18. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Art. 13 - Ehe die [Mitglieder des Parlaments] ihr Amt antreten, leisten sie folgenden Eid: « Ich schwöre, die Verfassung zu befolgen ». [Art. 13 abgeändert durch Art. 21 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art.14 - [Artikel 31ter des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft anwendbar.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 110 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20.

Juli 1993)] [Art. 14 bis - Der Betrag der Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder, die das [Mitglied des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] als Entgelt für die Tätigkeit erhält, die es ausserhalb seines Mandats als [Mitglied des Parlaments] ausübt, darf die Hälfte des Betrags der Entschädigung der Mitglieder der Abgeordnetenkammer nicht überschreiten.

Für die Berechnung dieses Betrags werden die Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder berücksichtigt, die sich aus der Ausübung eines öffentlichen Mandats, eines öffentlichen Amts oder einer öffentlichen Funktion politischer Art ergeben.

Wird die in Absatz 1 festgelegte Höchstgrenze überschritten, wird die in Artikel 14 festgelegte Entschädigung gekürzt, ausser wenn das Mandat als [Mitglied des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] mit einem Mandat als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines Sozialhilferates kumuliert wird. In diesem Fall wird das Gehalt des Bürgermeisters, Schöffen oder Präsidenten eines Sozialhilferates gekürzt.

Wenn die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Tätigkeiten während des parlamentarischen Mandats beginnen oder zu Ende gehen, setzt das betreffende [Mitglied des Parlaments] den [Präsidenten seiner Versammlung] davon in Kenntnis. [Das Parlament] legt in seiner Geschäftsordnung die Modalitäten für die Ausführung der vorliegenden Bestimmungen fest.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999);Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 Nr. 1 Buchstabe a) und b) des G.vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 22 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11.

April 2006); Abs. 4 abgeändert durch Art. 22 Nr. 3 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 5 abgeändert durch Art. 22 Nr. 4 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Unterabschnitt II - Die Wahl Art. 15 - 41 - [...] [Art. 15 bis 41 aufgehoben durch Art. 52 des G. vom 6. Juli 1990 (B.S. vom 20. Juli 1990), selbst umnummeriert zu Art. 64 durch Art. 148 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und zu Art. 70 durch Art. 18 des G. vom 18. Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998)] Abschnitt II - Arbeitsweise Art. 42 - [Das Parlament] tritt jedes Jahr am dritten Dienstag des Monats September von Rechts wegen zusammen, sofern [es] nicht eher von der [Regierung] einberufen worden ist.

Nach jeder Erneuerung [des Parlaments] tritt [es] ferner [am vierten Dienstag nach dem Tag, an dem die Erneuerung stattgefunden hat], von Rechts wegen zusammen. [...] Die Sitzungsperiode [des Parlaments] muss jedes Jahr mindestens vierzig Tage dauern. [Art. 42 Abs. 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und Art. 23 Nr. 1 Buchstabe a) und b) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 6. Mai 1999 (B.S. vom 28. Mai 1999) und Art. 23 Nr. 2 Buchstabe a) und b) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); früherer Absatz 3 eingefügt durch Art. 44 des G. vom 18.

Dezember 1998 (B.S. vom 31. Dezember 1998) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 6. Mai 1999 (B.S. vom 28. Mai 1999); neuer Absatz 3 abgeändert durch Art. 23 Nr. 3 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11.

April 2006)] Art. 43 - Die Sitzungen [des Parlaments] sind öffentlich.

Jedoch schliesst [das Parlament] auf Antrag seines Präsidenten oder von drei Mitgliedern die Öffentlichkeit aus. [Das Parlament] entscheidet anschliessend mit absoluter Mehrheit, ob die Sitzung zur Behandlung desselben Gegenstands wieder als öffentliche Sitzung aufgenommen werden soll. [Art. 43 Abs. 1 abgeändert durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 44 - Die Artikel [31 §§ 5 und 6], 32 §§ 2 und 3, 33, [35 §§ 1 und 2, 36, [37 Absatz 2 und 3] und 38 bis [48bis]] des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.

Bei Stimmengleichheit bei der Wahl der Mitglieder des Präsidiums wird jedoch dem Kandidaten der Vorzug gegeben, der das Mandat [als Mitglied des Parlaments] oder des Rates der Deutschen Kulturgemeinschaft am längsten ununterbrochen ausübt. [Art. 44 Abs. 1 abgeändert durch Art. 111 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993), Art. 5 des G. vom 16. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996), Art. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1.

Februar 2002) und Art. 2 des G. vom 3. Juli 2003 (B.S. vom 1.

September 2003); Abs. 2 abgeändert durch Art. 25 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 45 - [...] [Art. 45 aufgehoben durch Art. 121 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Abschnitt III - Veröffentlichung und Inkrafttreten der Dekrete Art.46 - [Die Dekrete des Parlaments] werden auf folgende Weise sanktioniert und ausgefertigt: « [Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft] hat das Folgende angenommen und wir, [Regierung], sanktionieren es: DEKRET Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. » [Art. 46 abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 bis 3 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 47 - [Die Dekrete des Parlaments] werden nach ihrer Ausfertigung im Belgischen Staatsblatt in Deutsch mit einer Übersetzung in Französisch und in Niederländisch sowie im [Memorial des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] in Deutsch veröffentlicht. [Art. 47 abgeändert durch Art. 27 Nr. 1 und 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 48 - Die Dekrete sind ab dem zehnten Tag nach dem Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt verbindlich, es sei denn, in den Dekreten ist eine andere Frist festgelegt worden.

KAPITEL III - [Die Regierung] [Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 28 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt I - Zusammensetzung, Arbeitsweise und Zuständigkeiten Art. 49 - [Die Regierung besteht aus mindestens drei und höchstens fünf Mitgliedern, die [vom Parlament] gemäss den in Artikel 60 des Sondergesetzes festgelegten Regeln gewählt werden.] Die Wahlvorschläge brauchen jedoch nur [von mindestens drei Mitgliedern des Parlaments] unterschrieben zu werden. [Wenn im Falle einer getrennten Wahl der Mitglieder der Regierung nach der Bestimmung des vorletzten Mitglieds alle Mitglieder dem gleichen Geschlecht angehören, wird die Wahl für die Bestimmung des letzten Mitglieds auf die Kandidaten beschränkt, die dem anderen Geschlecht angehören.] [Art. 49 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002) und abgeändert durch Art. 29 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 29 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 5. Mai 2003 (B.S. vom 12. Juni 2003)] Art. 50 - [Die in den Artikeln 10 und 10bis und in Artikel 5 des Gesetzes vom 6. Juli 1990 zur Regelung der Modalitäten für die [Wahl des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] vorgesehenen Bedingungen und Unvereinbarkeiten sind auf die Mitglieder der [Regierung] anwendbar.] Niemand darf Mitglied der [Regierung] und zugleich Mitglied der [Föderalregierung] oder Mitglied einer anderen [Regierung] sein. [Art. 50 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 16. Dezember 1996 (B.S. vom 31. Dezember 1996) und abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und Art. 30 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art. 51 - Die Artikel 62, [68 Absatz 1, 69 bis 73], 78, 79 §§ 1 und 3, 81 und 82 des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft anwendbar. [Art. 51 abgeändert durch Art. 113 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art.52 - § 1 - In den Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Gemeinschaft fallen: 1. berät die [Regierung] über alle Entwürfe von Dekreten oder Erlassen je nach Fall, 2.schlägt sie vor, zu welchem Zweck die Haushaltsmittel verwendet werden, 3. entwirft und koordiniert sie die Politik der Gemeinschaft. § 2 - Die Beratung in der [Regierung] ersetzt die durch ein Gesetz oder einen Königlichen Erlass vorgeschriebene Beratung im Ministerrat oder im Nationalen Ministeriellen Ausschuss jedes Mal, wenn es sich um eine Angelegenheit handelt, die in die Zuständigkeit der [Regierung] fällt. § 3 - Die einem Minister durch Gesetz, durch Erlass mit Verordnungscharakter des Rates der Deutschen Kulturgemeinschaft oder durch Königlichen Erlass zugewiesenen Befugnisse werden von der [Regierung] ausgeübt jedes Mal, wenn es sich um eine Angelegenheit handelt, die in die Zuständigkeit der [Regierung] fällt. [Art. 52 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 3 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Abschnitt II - Veröffentlichung und Inkrafttreten der Erlasse Art. 53 - Erlasse der [Regierung] werden im Belgischen Staatsblatt in Deutsch mit einer französischen und niederländischen Übersetzung veröffentlicht.

Sie werden ebenfalls im [Memorial des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft] in Deutsch veröffentlicht.

Wenn die im ersten Absatz erwähnten Erlasse jedoch nicht die Allgemeinheit der Bürger betreffen, dürfen sie auch auszugsweise veröffentlicht oder durch einen einfachen Vermerk im Belgischen Staatsblatt erwähnt werden; wenn ihre Veröffentlichung keinerlei gemeinnützigen Charakter aufweist, brauchen sie nicht veröffentlicht zu werden.

Die Erlasse sind verbindlich ab dem zehnten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt, es sei denn, sie legen eine andere Frist fest.

Erlasse, die den Interessehabenden notifiziert werden, sind verbindlich ab ihrer Notifizierung oder ab ihrer Veröffentlichung, wenn diese der Notifizierung vorausgeht. [Art. 53 Abs. 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 2 abgeändert durch Art. 31 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt III - Dienststellen Art. 54 - [Die Artikel 87 §§ 1 bis 4, 88 §§ 1 und 2 und 89 des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.

Die Regeln, die für die Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaftsorganisationen der von diesen Behörden abhängenden Bediensteten sowie für die Beziehungen zu den Mitgliedern dieser Gewerkschaftsorganisationen gelten, fallen, was die Deutschsprachige Gemeinschaft und die von ihr abhängenden juristischen Personen des öffentlichen Rechts, einschliesslich des Unterrichtswesens, betrifft, in die Zuständigkeit der [Föderalbehörde].] [Art. 54 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990); Abs. 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Abschnitt IV - Unterrichtspersonal [Abschnitt IV mit Art. 54bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 18.

Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] Art. 54 bis - Im Hinblick auf die Ausübung der durch die Verfassung zugewiesenen Befugnisse werden der Deutschsprachigen Gemeinschaft die Personalmitglieder des in Artikel 17 der Verfassung erwähnten und vom Staat organisierten Unterrichtswesens, der Fonds und der Inspektionsdienste, auf die sich das Gesetz vom 29. Mai 1959 zur Abänderung bestimmter Rechtsvorschriften im Unterrichtswesen bezieht, übertragen. Artikel 91bis § 2 des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] TITEL IV - Zusammenarbeit zwischen den Gemeinschaften Art. 55 - § 1 - Die Deutschsprachige Gemeinschaft kann für die Ausübung der ihr zugewiesenen Befugnisse Zusammenarbeitsabkommen oder Assoziierungsabkommen mit einer oder mehreren Gemeinschaften abschliessen. § 2 - [Im Parlament] wird ein Ausschuss geschaffen mit dem Ziel, die Zusammenarbeit mit der Französischen Gemeinschaft und mit der Flämischen Gemeinschaft zu fördern. Dieser Ausschuss setzt sich nach dem System der verhältnismässigen Vertretung der politischen Fraktionen zusammen. Zusammen mit den in Artikel 4 § 1 des Gesetzes vom 21. Juli 1971 über die Zuständigkeit und die Arbeitsweise der Kulturräte für die Niederländische Kulturgemeinschaft und für die Französische Kulturgemeinschaft erwähnten Ausschüssen bildet er die vereinigten Zusammenarbeitsausschüsse. § 3 - Es wird ein Zusammenarbeitsausschuss geschaffen, der aus acht Mitgliedern besteht, die zur Hälfte deutschsprachig und zur Hälfte französischsprachig sein müssen. Die einen werden von der [Regierung] der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die anderen von der [Regierung] der Französischen Gemeinschaft ernannt.

Die Entscheidungen des Ausschusses müssen mit Stimmenmehrheit und mit mindestens zwei Stimmen der deutschsprachigen Mitglieder und zwei Stimmen der französischsprachigen Mitglieder getroffen werden.

Der Ausschuss entscheidet über die Anträge auf Unterstützung kultureller Tätigkeiten, die zu Gunsten der Sprachminderheiten in den Gemeinden eingereicht werden, die in Artikel 8 Nr. 1 und 2 und in Artikel 16 der koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten aufgeführt sind.

Der Ausschuss gewährt Subventionen zu Lasten von Haushaltsmitteln, die ihm von jedem [der beiden Gemeinschaftsparlamente] zur Verfügung gestellt werden. Die betroffene Gemeinde wird von der Entscheidung des Ausschusses in Kenntnis gesetzt.

Wird hinsichtlich einer eingereichten Akte binnen drei Monaten nach Einreichen der Akte keine Entscheidung getroffen, kann diese Akte auf Antrag einer der Parteien bei dem in Artikel 31 des ordentlichen Gesetzes erwähnten Konzertierungsausschuss anhängig gemacht werden. [Art. 55 § 2 abgeändert durch Art. 32 Nr. 1 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 32 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] [TITEL IVbis -- Zusammenarbeit zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und den Regionen [Titel IVbis mit Art. 55bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] Art. 55bis - [Artikel 92bis §§ 1, 4bis, 4ter, 5 und 6 sowie Artikel 92ter des Sondergesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.]] [Art. 55bis ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 5. Mai 1993 (B.S. vom 8. Mai 1993)] [TITEL IV ter -- Information der Kammern und [der Gemeinschafts- und Regionalparlamente] über die Vorschläge von Rechtsnormen der Kommission der Europäischen Gemeinschaften [Titel IVter mit Art.55ter eingefügt durch Art. 2 § 2 des G. vom 5.

Mai 1993 (B.S. vom 8. Mai 1993); Überschrift von Titel IVter abgeändert durch Art. 33 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 55 ter - Artikel 92quater des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] TITEL V - Finanzielle Mittel Art. 56 - [Unbeschadet des Artikels 110 § 2 der Verfassung wird der Haushalt der Deutschsprachigen Gemeinschaft finanziert durch: 1. nichtsteuerliche Einnahmen, [1bis [...],] 2. Mittel zu Lasten des Staatshaushalts, 3.[eine Dotation als Ausgleich für die Rundfunk- und Fernsehgebühr,] 4. Anleihen.] [Art. 56 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990); einziger Absatz Nr. 1bis eingefügt durch Art. 114 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 121 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und wieder aufgenommen durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] Art. 57 - [Artikel 2 des Finanzierungsgesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 57 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990)] Art. 58 - [Der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Nr. 2 vorgesehenen Mittel des Staatshaushalts für das Jahr 1989 beläuft sich auf 2.637,4 Millionen Franken.

Bis zum Haushaltsjahr 1992 einschliesslich wird dieser Betrag jährlich nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.

Für das Jahr 1989 wird ausserdem ein einmaliger Haushaltsmittelbetrag in Höhe von 65 Millionen Franken gewährt.] [Art. 58 ersetzt durch Art. 115 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20.

Juli 1993); Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 bis - § 1 - Im Haushaltsjahr 1993 wird der im Haushaltsjahr 1992 in Anwendung von Artikel 58 gewährte Betrag nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen. § 2 - Der in Anwendung von § 1 ermittelte Betrag wird in zwei gleiche Teile aufgeteilt. § 3 - [Für die Haushaltsjahre 1994 bis einschliesslich 1999] wird der in Anwendung von § 2 ermittelte erste Teil von 50 % jährlich nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.] [§ 4 - Für das Haushaltsjahr 2000 wird der im vorangegangenen Haushaltsjahr in Anwendung von § 3 ermittelte Betrag nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.

Der in Absatz 1 ermittelte Betrag wird um einen Betrag von 160 Millionen belgischen Franken erhöht, der nur Berücksichtigung findet im Verhältnis zum Anteil des in Anwendung von Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrags an der Gesamtsumme, die sich zusammensetzt aus: 1. dem in Anwendung von Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 3 Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag.] [§ 5 - Für das Haushaltsjahr 2001 wird der im vorangegangenen Haushaltsjahr in Anwendung von § 4 Absatz 1 ermittelte Betrag nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.

Der in Absatz 1 ermittelte Betrag wird um einen Betrag von 195,6 Millionen belgischen Franken erhöht, der nach Angleichung an die Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes nach den in Artikel 13 § 2 [des Finanzierungsgesetzes] festgelegten Modalitäten nur Berücksichtigung findet im Verhältnis zum Anteil des in Anwendung von § 4 Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrags an der Gesamtsumme, die sich zusammensetzt aus: 1. dem in Anwendung von § 4 Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 3 Absatz 1 für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater für das Haushaltsjahr 2000 ermittelten Betrag.] [§ 6 - [Ab dem Haushaltsjahr 2002 und bis zum Haushaltsjahr 2006 einschliesslich] wird der in Anwendung von § 5 für das Haushaltsjahr 2001 ermittelte Betrag jährlich [nach den in Artikel 38 § 3 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten] der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.] [§ 7 - Ab dem Haushaltsjahr 2007 wird der in Anwendung von § 6 für das Haushaltsjahr 2006 ermittelte Betrag nach den in Artikel 38 § 3ter letzter Absatz des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten jährlich der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und einem Prozentsatz von 91 % des realen Wachstums des Bruttonationaleinkommens des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.] [Art. 58bis eingefügt durch Art. 116 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 7.

Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001) und Art. 6 Nr. 1 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001);§ 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 5 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 5 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 7 eingefügt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 ter - § 1 - Im Haushaltsjahr 1993 wird der in Anwendung von Artikel 58bis § 2 ermittelte zweite Teil von 50 % um 31 Millionen Franken erhöht. § 2 - Ab dem Haushaltsjahr 1994 bis zum Haushaltsjahr 1999 einschliesslich wird der in Anwendung von § 1 im Haushaltsjahr 1993 ermittelte Betrag jährlich der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und einem Prozentsatz des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.

Der im vorhergehenden Absatz in Betracht zu ziehende Prozentsatz des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts beträgt: - im Haushaltsjahr 1994: 10 %, - im Haushaltsjahr 1995: 15 %, - im Haushaltsjahr 1996: 20 %, - im Haushaltsjahr 1997: 70 %, - im Haushaltsjahr 1998: 75 %, - im Haushaltsjahr 1999: 97,5 %.

Bis zur endgültigen Festlegung des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts erfolgt die Angleichung der Beträge auf der Grundlage der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts des vorangegangenen Jahres. § 3 - [Für das Haushaltsjahr 2000 wird der in Anwendung von § 2 im vorangegangenen Haushaltsjahr ermittelte Betrag der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem realen Wachstum des Bruttonationalprodukts des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.

Der in Absatz 1 ermittelte Betrag wird erhöht um die Differenz zwischen dem Gesamtbetrag der Erhöhung von 160 Millionen belgischen Franken und dem in Anwendung von Artikel 58bis § 4 Absatz 2 bestimmten Anteil dieser Erhöhung.

Bis zur endgültigen Festlegung des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts erfolgt die Angleichung der Beträge auf der Grundlage der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts des vorangegangenen Jahres.] § 4 - [Für das Haushaltsjahr 2001 wird der in Anwendung von § 3 Absatz 1 im vorangegangenen Haushaltsjahr ermittelte Betrag der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem realen Wachstum des Bruttonationalprodukts des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.

Zwischen dem Gesamtbetrag der Erhöhung von 195,6 Millionen belgischen Franken nach Angleichung an die Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes des betreffenden Haushaltsjahres einerseits und dem in Anwendung von Artikel 58bis § 5 Absatz 2 bestimmten Anteil dieser Erhöhung andererseits wird die Differenz berechnet. Diese Differenz wird nach der Angleichung an das reale Wachstum des Bruttonationalprodukts des betreffenden Haushaltsjahres dem in Absatz 1 ermittelten Betrag hinzugefügt.

Bis zur endgültigen Festlegung des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts erfolgt die Angleichung der Beträge auf der Grundlage der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und des realen Wachstums des Bruttonationalprodukts des vorangegangenen Jahres.]] [§ 5 - [Ab dem Haushaltsjahr 2002 wird der in Anwendung von § 4 im Haushaltsjahr 2001 ermittelte Betrag jährlich nach den in Artikel 47 § 2 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des Verbraucherpreisindexes und dem realen Wachstum des Bruttonationaleinkommens des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.] [...]] [§ 6 - Liegt das arithmetische Mittel des jährlichen realen Wachstums des Bruttonationalprodukts während des Zeitraums von 1993 bis einschliesslich 2004 unter 2 %, wird der in § 5 für das Haushaltsjahr 2005 ermittelte Betrag erneut berechnet, dieses Mal jedoch auf der Grundlage eines gleichmässigen realen Wachstums von 2 % während der Haushaltsjahre 1993 bis einschliesslich 2005.

Beläuft sich die Differenz zwischen dem im vorhergehenden Absatz ermittelten Betrag und dem in § 5 für das Haushaltsjahr 2005 ermittelten Betrag auf mehr als 0,25 % des aufgrund von § 5 für das Haushaltsjahr 2004 ermittelten Betrags, wird für das Haushaltsjahr 2005 ein Betrag berücksichtigt, der dem aufgrund von § 5 für das Haushaltsjahr 2005 ermittelten Betrag zuzüglich 0,25 % des aufgrund von § 5 für das Haushaltsjahr 2004 ermittelten Betrags entspricht.

Beläuft sich die Differenz zwischen dem in Absatz 1 ermittelten Betrag und dem in § 5 für das Haushaltsjahr 2005 ermittelten Betrag auf weniger als 0,25 % des aufgrund von § 5 für das Haushaltsjahr 2004 ermittelten Betrags, wird für das Haushaltsjahr 2005 der in Absatz 1 ermittelte Betrag berücksichtigt.] [Art. 58ter eingefügt durch Art. 117 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 3 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 22.

Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001); § 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001); § 5 eingefügt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001);§ 5 einziger Absatz (früherer Absatz 1) ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 5 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 6 eingefügt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001)] [Art. 58 quater - Für das Haushaltsjahr 1993 wird ein zusätzlicher Betrag von 25,2 Millionen Franken festgelegt. [Ab dem Haushaltsjahr 1994 und bis zum Haushaltsjahr 2001] wird dieser zusätzliche Betrag jährlich nach den in Artikel 58ter § 3 festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem realen Wachstum des Bruttonationalprodukts des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.] [Ab dem Haushaltsjahr 2002 wird der in Anwendung von Absatz 2 im Haushaltsjahr 2001 ermittelte Betrag jährlich nach den in Artikel 47 § 2 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem realen Wachstum des Bruttonationaleinkommens des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.] [Art. 58quater eingefügt durch Art. 118 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 7.

Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 quinquies - [§ 1 - Ab dem Haushaltsjahr 2001 wird eine Koppelung an die Entwicklung der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft angehören, eingeführt.

Der Basisbetrag für die in Absatz 1 erwähnte Koppelung wird für das Haushaltsjahr 2000 auf 2.451,6 Millionen belgische Franken festgelegt. § 2 - [Für das Haushaltsjahr 2001 wird der in § 1 erwähnte Betrag nach den in Artikel 13 § 2 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.

Ab dem Haushaltsjahr 2002 wird der in Anwendung von Absatz 1 im Haushaltsjahr 2001 ermittelte Betrag jährlich nach den in Artikel 38 § 3 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes angeglichen.] § 3 - Der in Anwendung von § 2 ermittelte Betrag wird jährlich mit einem Angleichungsfaktor multipliziert.

Dieser Angleichungsfaktor wird ermittelt durch die Berechnung des Verhältnisses zwischen: 1. einerseits dem arithmetischen Mittel der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni der fünf vorangegangenen Haushaltsjahre angehören, abzüglich 20 % der Erhöhung oder gegebenenfalls zuzüglich 20 % der Verringerung dieser Anzahl im Vergleich zu dem in nachstehender Nr. 2 bestimmten arithmetischen Mittel 2. und andererseits: a) für das Haushaltsjahr 2001: dem arithmetischen Mittel der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni der Jahre 1995 bis einschliesslich 1999 angehören, b) für das Haushaltsjahr 2002: dem arithmetischen Mittel der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni der Jahre 1996 bis einschliesslich 1999 angehören, c) für das Haushaltsjahr 2003: dem arithmetischen Mittel der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni der Jahre 1997 bis einschliesslich 1999 angehören, d) für das Haushaltsjahr 2004: dem arithmetischen Mittel der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni der Jahre 1998 bis einschliesslich 1999 angehören, e) ab dem Haushaltsjahr 2005: der Anzahl Einwohner unter 18 Jahren, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft am 30.Juni 1999 angehören. § 4 - Für die Anwendung von [Artikel 58septies] wird die Differenz zwischen dem in Anwendung von § 3 ermittelten Betrag und dem in Anwendung von § 2 ermittelten Betrag berechnet. § 5 - Der in § 3 erwähnte Angleichungsfaktor wird jährlich vom König nach Konzertierung mit der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt.]] [Art. 58quinquies eingefügt durch Art. 119 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und ersetzt durch Art. 4 des G. vom 22.

Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001); § 2 ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 4 abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 sexies - § 1 - Ab dem Haushaltsjahr 2002 werden zusätzliche Mittel gewährt. § 2 - Folgende Beträge werden festgelegt: 1. für das Haushaltsjahr 2002: ein Prozentsatz des Betrags von 198.314.819,82 Euro, 2. für das Haushaltsjahr 2003: ein Prozentsatz des Betrags von 148.736.114,86 Euro, 3. für das Haushaltsjahr 2004: ein Prozentsatz des Betrags von 148.736.114,86 Euro, 4. für das Haushaltsjahr 2005: ein Prozentsatz des Betrags von 371.840.287,16 Euro, 5. für das Haushaltsjahr 2006: ein Prozentsatz des Betrags von 123.946.762,39 Euro, 6. für die Haushaltsjahre 2007 bis einschliesslich 2011: ein Prozentsatz des Betrags von 24.789.352,48 Euro. [Der in Absatz 1 erwähnte Prozentsatz entspricht dem Verhältnis zwischen einerseits der Schülerzahl in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die für das Schuljahr 2001-2002 nach denselben Kriterien wie den in Artikel 39 § 2 des Finanzierungsgesetzes erwähnten Kriterien festgelegt wird, und andererseits der Gesamtschülerzahl in der Französischen Gemeinschaft und in der Flämischen Gemeinschaft, die für dasselbe Schuljahr nach denselben Kriterien festgelegt wird.] § 3 - Für das Haushaltsjahr 2002 entspricht der Gesamtbetrag dem in § 2 für das betreffende Haushaltsjahr festgelegten Betrag.

Für jedes der Haushaltsjahre 2003 bis einschliesslich 2006 entspricht der Gesamtbetrag dem in § 2 für das betreffende Haushaltsjahr festgelegten Betrag zuzüglich des in Anwendung des vorliegenden Paragraphen für das vorangegangene Haushaltsjahr ermittelten Gesamtbetrags, nachdem dieser nach den in Artikel 38 § 3 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen wurde.

Für jedes der Haushaltsjahre 2007 bis einschliesslich 2011 entspricht der Gesamtbetrag dem in § 2 für das betreffende Haushaltsjahr festgelegten Betrag zuzüglich des in Anwendung des vorliegenden Paragraphen für das vorangegangene Haushaltsjahr ermittelten Gesamtbetrags, nachdem dieser nach den in Artikel 38 § 3ter letzter Absatz des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem Prozentsatz von 91% des realen Wachstums des Bruttonationaleinkommens des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen wurde.

Ab dem Haushaltsjahr 2012 entspricht der Gesamtbetrag dem in Anwendung des vorliegenden Paragraphen für das vorangegangene Haushaltsjahr ermittelten Gesamtbetrag, nachdem dieser nach den in Artikel 38 § 3ter letzter Absatz des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes und dem Prozentsatz von 91% des realen Wachstums des Bruttonationaleinkommens des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen wurde. § 4 - Die in § 1 erwähnten zusätzlichen Mittel werden wie folgt festgelegt: 1. für das Haushaltsjahr 2002: der in Anwendung von § 3 Absatz 1 ermittelte Betrag;2. für jedes der Haushaltsjahre 2003 bis einschliesslich 2011 wird der in Anwendung von § 3 ermittelte Gesamtbetrag - nach Abzug des in § 2 für das betreffende Haushaltsjahr festgelegten Betrags - jährlich mit dem in Artikel 58quinquies § 3 erwähnten Angleichungsfaktor multipliziert. Der in Anwendung des vorhergehenden Absatzes ermittelte Betrag wird um den in § 2 für das betreffende Haushaltsjahr festgelegten Betrag erhöht; 3. ab dem Haushaltsjahr 2012 wird der in Anwendung von § 3 ermittelte Betrag jährlich mit dem in Artikel 58quinquies § 3 erwähnten Angleichungsfaktor multipliziert.] [Neuer Artikel 58sexies eingefügt durch Art. 10 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. (II) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] [[Art. 58 septies] - § 1 - Für das Haushaltsjahr 1993 setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 2 ermittelten ersten Teil von 50%, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 1 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag. § 2 - Ab dem Haushaltsjahr 1994 bis einschliesslich 1999 setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 3 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 2 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag, 4.einem einmaligen, nicht erneuerbaren Betrag von 84.806.657 belgischen Franken für das Haushaltsjahr 1999. § 3 - Für das Haushaltsjahr 2000 setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 4 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 3 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag, 4.einem einmaligen, nicht erneuerbaren Betrag von 84.806.658 belgischen Franken für das Haushaltsjahr 2000, 5. einem festen Jahresbetrag von 11,1 Millionen belgischen Franken. § 4 - Für das Haushaltsjahr 2001 setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 5 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 4 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag, 4.dem in Anwendung von Artikel 58quinquies § 4 ermittelten Betrag, 5. einem einmaligen, nicht erneuerbaren Betrag von 84.806.658 belgischen Franken für das Haushaltsjahr 2001, 6. einem festen Jahresbetrag von 11,1 Millionen belgischen Franken. § 5 - [Ab dem Haushaltsjahr 2002 bis zum Haushaltsjahr 2006 einschliesslich setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 6 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 5 ermittelten Betrag oder gegebenenfalls - für das Haushaltsjahr 2005 -dem in Anwendung von Artikel 58ter § 6 berücksichtigten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag, 4.dem in Anwendung von Artikel 58quinquies § 4 ermittelten Betrag, 5. dem in Anwendung von Artikel 58sexies ermittelten Betrag, 6.einem festen Jahresbetrag von 275.161,81 Euro.]] [§ 6 - Ab dem Haushaltsjahr 2007 setzt sich der Gesamtbetrag der in Artikel 56 Punkt 2 vorgesehenen Mittel zu Lasten des Staatshaushalts aus folgenden Beträgen zusammen: 1. dem in Anwendung von Artikel 58bis § 7 ermittelten Betrag, 2.dem in Anwendung von Artikel 58ter § 5 ermittelten Betrag, 3. dem in Anwendung von Artikel 58quater ermittelten Betrag, 4.dem in Anwendung von Artikel 58quinquies § 4 ermittelten Betrag, 5. dem in Anwendung von Artikel 58sexies ermittelten Betrag, 6.einem festen Jahresbetrag von 275.161,81 Euro.] [Früherer Artikel 58sexies eingefügt durch Art. 5 des G. vom 22.

Dezember 2000 (B.S. vom 19. Januar 2001) und umnummeriert zu Art. 58septies durch Art. 10 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 5 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002); § 6 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 7.

Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 octies - Der Deutschsprachigen Gemeinschaft wird ein Betrag zugewiesen, der 0,8428% des in Anwendung von Artikel 62bis Absatz 1 des Finanzierungsgesetzes ermittelten Betrags entspricht.] [Art. 58octies eingefügt durch Art. 12 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 58 novies - Der Deutschsprachigen Gemeinschaft wird jährlich eine Dotation als Ausgleich für die Rundfunk- und Fernsehgebühr gewährt.

Den Basisbetrag für diese Dotation bildet der Durchschnitt des in den Haushaltsjahren 1999 bis einschliesslich 2001 in der Deutschsprachigen Gemeinschaft lokalisierten Nettoertrags aus den Rundfunk- und Fernsehgebühren, und zwar unter Anwendung des in Artikel 5 § 2 Nr. 9 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Lokalisierungskriteriums. Der Nettoertrag wird in Preisen von 2002 ausgedrückt.

Ab dem Haushaltsjahr 2003 wird der in Anwendung von Absatz 2 ermittelte Betrag jährlich nach den in Artikel 38 § 3 des Finanzierungsgesetzes festgelegten Modalitäten der Schwankungsrate des durchschnittlichen Verbraucherpreisindexes des betreffenden Haushaltsjahres angeglichen.

Die in Absatz 1 erwähnte Dotation wird aus einem Teil des Ertrags aus der Steuer der natürlichen Personen gebildet.] [Art. 58novies eingefügt durch Art. 13 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] Art. 59 - [Die Artikel 5 § 3bis, 8, 11, 53 und 68bis des Finanzierungsgesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 59 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1.

Februar 2002)] Art. 60 - [Artikel 49 des Finanzierungsgesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990)] [Art. 60 bis - [Die Artikel 50, 51, 52 und 54 § 1 Absatz 1 und 3 und § 2 und Artikel 62bis Absatz 4 des Finanzierungsgesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.]] [Art. 60bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990) und ersetzt durch Art.15 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)] [Art. 60 ter - Artikel 61 §§ 1 und 3 des Finanzierungsgesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 60ter eingefügt durch Art. 14 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] TITEL VI - Vorbeugung und Beilegung von Konflikten KAPITEL I - Zuständigkeitskonflikte Art.61 - (Abänderungsbestimmung) Art. 62 - (Abänderungsbestimmung) Art. 63 - (Abänderungsbestimmung) Art. 64 - (Abänderungsbestimmung) Art. 65 - (Abänderungsbestimmung) Art. 66 - (Abänderungsbestimmung) KAPITEL II - Interessenkonflikte Art. 67 - § 1 - Ist [das Parlament] der Meinung, dass [es] durch einen in [einem anderen Gemeinschafts- oder Regionalparlament] hinterlegten Dekretentwurf oder -vorschlag oder durch einen in einer Gesetzgebenden Kammer hinterlegten Gesetzentwurf oder Gesetzesvorschlag ernsthaft benachteiligt werden kann, kann [es] dem in Artikel 31 [des ordentlichen Gesetzes vom 9. August 1980 zur Reform der Institutionen] erwähnten Ausschuss mit einer Dreiviertelmehrheit der Stimmen das Problem im Hinblick auf eine Konzertierung unterbreiten.

Das gleiche Verfahren ist anwendbar, wenn [ein anderes Gemeinschafts- oder Regionalparlament] oder eine Gesetzgebende Kammer der Meinung ist, dass [es] beziehungsweise sie durch einen [im Parlament] hinterlegten Dekretentwurf oder -vorschlag ernsthaft benachteiligt werden kann. § 2 - Ist die [Regierung] der Meinung, dass sie durch einen Beschlussentwurf, einen Beschluss oder das Fehlen eines Beschlusses der [Föderalregierung], einer anderen [Regierung] oder eines deren Mitglieder ernsthaft benachteiligt werden kann, kann ihr Präsident demselben Ausschuss das Problem im Hinblick auf eine Konzertierung unterbreiten.

Das gleiche Verfahren ist anwendbar, wenn die [Föderalregierung] oder eine andere [Regierung] der Meinung ist, dass sie durch einen Beschlussentwurf, einen Beschluss oder das Fehlen eines Beschlusses der [Regierung] oder eines ihrer Mitglieder ernsthaft benachteiligt werden kann. § 3 - In den in den Paragraphen 1 und 2, [...] erwähnten Fällen nimmt der Präsident der [Regierung] mit beschliessender Stimme an den Sitzungen des Konzertierungsausschusses teil. § 4 - Wenn ein Verfahren in Zusammenhang mit einem Zuständigkeitskonflikt eingeleitet worden ist oder eingeleitet wird, wird jedes Verfahren zur Regelung eines Interessenkonflikts über dieselbe Angelegenheit ausgesetzt. [Art. 67 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 34 Nr. 1, 2 und 4 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 34 Nr. 2 und 3 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 2 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 3 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990) und Art. 122 des G. vom 16.

Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] TITEL VII - Sprachengebrauch KAPITEL I - Dienststellen [der Regierung] [Überschrift von Kapitel I abgeändert durch Art. 35 des G. vom 27.

März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 68 - Die Bestimmungen des vorliegenden Titels sind auf die zentralisierten und dezentralisierten Dienststellen der [Regierung], deren Tätigkeit sich auf das deutsche Sprachgebiet oder einen Teil dieses Gebiets erstreckt, anwendbar. [Art. 68 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art.69 - § 1 - Die in Artikel 68 erwähnten Dienststellen unterliegen der Sprachenregelung, die den lokalen Dienststellen der Gemeinden des deutschen Sprachgebiets durch die koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten auferlegt ist.

Die für die Öffentlichkeit bestimmten Bekanntmachungen, Mitteilungen und Formulare werden jedoch in Deutsch verfasst. Gleichwohl wird dem Betreffenden, wenn er darum bittet, ein Formular in Französisch ausgehändigt. § 2 - In den in Artikel 68 erwähnten Dienststellen darf niemand in eine Stelle ernannt oder befördert werden, wenn er nicht über Kenntnisse der deutschen Sprache verfügt, die gemäss Artikel 15 § 1 der koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten festgestellt wurden. § 3 - Die Dienststellen werden so organisiert, dass sie ohne jegliche Schwierigkeit die Bestimmungen von § 1 einhalten können.

KAPITEL II - Sanktionen und Aufsicht Art. 70 - Die Bestimmungen der Kapitel VII und VIII der koordinierten Gesetze über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten sind auf die in Kapitel I erwähnten Dienststellen anwendbar.

Art. 71 - Der ständige Anwerbungssekretär allein ist dafür zuständig, die Bescheinigungen über die in Artikel 69 geforderten Sprachkenntnisse auszustellen.

KAPITEL III - Schlussbestimmung Art. 72 - Die Bestimmungen der Kapitel I und II treten an dem Tag in Kraft, an dem die [Regierung] der Deutschsprachigen Gemeinschaft das Personal und die Dienststellen, auf die sich Artikel 54 bezieht, übernimmt. [Art. 72 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] TITEL VIII - Bestimmungen zur Vermeidung jeglicher Diskriminierung aus ideologischen oder philosophischen Gründen Art.73 - In einer mit Gründen versehenen, [von mindestens drei Mitgliedern des Parlaments] unterzeichneten und nach der Hinterlegung des Berichts, aber vor der Schlussabstimmung in öffentlicher Sitzung eingereichten Motion kann erklärt werden, dass die darin bezeichneten Bestimmungen eines [beim Parlament] anhängigen Dekretentwurfs oder -vorschlags eine Diskriminierung aus ideologischen oder philosophischen Gründen beinhalten. [Art. 73 abgeändert durch Art. 36 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art.74 - Die Motion wird einem Kollegium unterbreitet, das sich aus den Präsidenten der Abgeordnetenkammer, des Senats, [des Parlaments der Französischen Gemeinschaft und des Flämischen Parlaments und dem Präsidenten des Parlaments] zusammensetzt.

In diesem Kollegium führen abwechselnd der Präsident des Senats und der Präsident der Abgeordnetenkammer den Vorsitz.

Das Kollegium befindet unter Berücksichtigung der Bestimmungen von Artikel 73 über die Zulässigkeit der Motion.

Durch den Beschluss über die Zulässigkeit wird die Untersuchung der beanstandeten Bestimmungen ausgesetzt.

In diesem Fall werden der Dekretentwurf oder -vorschlag und die Motion an die Gesetzgebenden Kammern verwiesen, die über den Inhalt der Motion befinden. [Art. 74 Abs. 1 abgeändert durch Art. 37 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 75 - Die Untersuchung der in der Motion bezeichneten Bestimmungen kann [vom Parlament] erst wieder aufgenommen werden, nachdem jede der Gesetzgebenden Kammern die Motion für unbegründet erklärt hat. [Art. 75 abgeändert durch Art. 38 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] TITEL IX - Übersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen Art.76 - [§ 1 - Im Rahmen der Haushaltsmittel ist der für das deutsche Sprachgebiet zuständige Bezirkskommissar damit beauftragt: 1. eine offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze, Dekrete, Ordonnanzen, Erlasse und Verordnungen zu erstellen und zu verbreiten, 2.bestehende deutsche Übersetzungen von Gesetzen, Dekreten, Ordonnanzen, Erlassen und Verordnungen zusammenzutragen, zu inventarisieren und zu verbreiten. § 2 - Der in § 1 erwähnte Bezirkskommissar wendet die von dem in Artikel 77 erwähnten Ausschuss festgelegte deutsche Rechtsterminologie an. Er kann von Drittpersonen erstellte deutsche Übersetzungen erwerben. Für die von seiner Dienststelle erbrachten Leistungen können Vergütungen erhoben werden, deren Höhe vom König festgelegt wird. § 3 - Die in § 1 Nr. 1 erwähnten offiziellen Übersetzungen werden vom König erlassen und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 76 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990)] Art. 77 - [§ 1 - Unter der Verantwortung des Ministers des Innern wird ein Ausschuss mit der Bezeichnung « Ausschuss für die deutsche Rechtsterminologie » geschaffen, der aus drei Mitgliedern besteht, die vom König unter den Bewerbern ernannt werden, die über besondere Fachkenntnisse in Rechts- und Gesetzgebungsangelegenheiten und über gründliche Kenntnisse der deutschen Sprache und der Rechtsterminologie verfügen.

Der König regelt die Modalitäten, nach denen die Mitglieder dieses Ausschusses ernannt und vergütet werden, sowie die Arbeitsweise des Ausschusses. Er stellt dem Ausschuss die zur Erfüllung seines Auftrags erforderlichen Sachmittel zur Verfügung. Das Mandat der Mitglieder dieses Ausschusses dauert vier Jahre und ist erneuerbar. § 2 - Der in § 1 erwähnte Ausschuss ist damit beauftragt: 1. die deutsche Rechtsterminologie für das in Belgien geltende Recht festzulegen, 2.Listen von Termini und Glossare zu erstellen und zu verbreiten, 3. dem in Artikel 76 erwähnten Bezirkskommissar auf eigene Initiative oder auf dessen Anfrage hin ein Gutachten abzugeben über das Programm der in Artikel 76 § 1 erwähnten offiziellen Übersetzungen und den Erwerb der in Artikel 76 § 2 erwähnten Übersetzungen, 4.den betroffenen Einrichtungen und Behörden zu empfehlen, in Texten, die in ihre Zuständigkeit fallen, jegliche als zweckmässig erachtete Änderung in der Terminologie oder Formulierung aufzunehmen.] [Art. 77 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990)] TITEL X - Schlussbestimmungen Art. 78 - [[Das Parlament] gibt eine mit Gründen versehene Stellungnahme ab über jegliche Abänderung der auf das deutsche Sprachgebiet anwendbaren Gesetze und Erlasse mit Verordnungscharakter, die den Sprachengebrauch für Verwaltungsangelegenheiten, für den Unterricht in den von den öffentlichen Behörden geschaffenen, bezuschussten oder anerkannten Einrichtungen, für die sozialen Beziehungen zwischen den Arbeitgebern und ihrem Personal sowie für die durch das Gesetz oder durch Verordnungen vorgeschriebenen Akte und Unterlagen der Unternehmen betreffen. [Es] gibt eine mit Gründen versehene Stellungnahme ab über jegliche Abänderung des vorliegenden Gesetzes und der sich darauf beziehenden Erlasse mit Verordnungscharakter. Die Minister legen [dem Parlament] zu diesem Zweck alle diesbezüglichen Gesetzesvorentwürfe und Entwürfe von Erlassen mit Verordnungscharakter vor. Der Präsident einer der Gesetzgebenden Kammern oder ein Minister legt [dem Parlament] zu diesem Zweck alle diesbezüglichen Gesetzesvorschläge und Abänderungsanträge zu Gesetzentwürfen oder Gesetzesvorschlägen vor.

Wird binnen sechzig Tagen ab dem Tag, an dem [das Parlament] mit dem Antrag befasst wurde, keine Stellungnahme abgegeben, kommt dies einer günstigen Stellungnahme gleich.] [Art. 78 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25.

Juli 1990) und abgeändert durch Art. 39 Buchstabe a) bis e) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 79 - [Das Parlament] kann über die in Artikel 8 des Gesetzes vom 30. Juli 1963 über den Sprachengebrauch im Unterrichtswesen vorgesehenen Angelegenheiten erst entscheiden, nachdem [es] die Stellungnahme der Direktoren der Unterrichtsanstalten sowie der eventuell an diesen Unterrichtsanstalten bestehenden Elternvereinigungen eingeholt hat. Diese Stellungnahmen sind dem [Beschluss des Parlaments] beizufügen.

Wird von den Direktoren und Vereinigungen binnen neunzig Tagen nach dem Tag, an dem sie befasst worden sind, keine Stellungnahme abgegeben, kommt dies einer günstigen Stellungnahme gleich. [Art. 79 Abs. 1 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe a) des G. vom 27.

März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 40 Buchstabe b) des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 80 - (Abänderungsbestimmung) Art. 81 - Vorbehaltlich des Artikels 52 §§ 2 und 3 üben die Behörden, die durch die Gesetze und Verordnungen in Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Deutschsprachigen Gemeinschaft fallen, mit Befugnissen betraut worden sind, diese Befugnisse nach den durch die bestehenden Regeln festgelegten Verfahren aus, solange [das Parlament] oder die [Regierung] dieser Gemeinschaft diese Regeln nicht abgeändert oder aufgehoben hat. [Art. 81 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und Art.41 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11.

April 2006)] [Art. 82 - Artikel 46 des ordentlichen Gesetzes vom 9. August 1980 zur Reform der Institutionen ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 82 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [Art.83 - Durch einen im Ministerrat beratenen, mit dem Einverständnis der [Regierung] der Deutschsprachigen Gemeinschaft ergangenen Erlass kann der König die aufgrund von Artikel 59ter der Verfassung erlassenen Gesetzesbestimmungen ganz oder teilweise koordinieren.

Zu diesem Zweck kann Er: 1. die Reihenfolge, die Nummerierung und, im Allgemeinen, die Präsentation der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, 2.die Verweise, die in den zu koordinierenden Bestimmungen enthalten sein können, ändern, um sie mit der neuen Nummerierung in Einklang zu bringen, 3. den Wortlaut der zu koordinierenden Bestimmungen ändern, um sie miteinander in Einklang zu bringen und ihre Terminologie zu vereinheitlichen, ohne dass dadurch die in diesen Bestimmungen enthaltenen Grundsätze beeinträchtigt werden dürfen. Die koordinierten Bestimmungen erhalten folgende Überschrift: « Gesetz über die Deutschsprachige Gemeinschaft, koordiniert am ... ».] [Art. 83 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990);Abs. 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [TITEL XI - Aufhebungsbestimmungen] [Unterteilung Titel XI eingefügt durch Art. 20 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [Art. 84 - Die Artikel 1 bis 15 des ordentlichen Gesetzes vom 9.

August 1980 zur Reform der Institutionen werden aufgehoben, ausser wenn sie für die Zahlung der vom Staat am 31. Dezember 1988 geschuldeten Erstattungen erforderlich sind.] [Art. 84 eingefügt durch Art. 21 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [TITEL XII - Übergangsbestimmungen] [Unterteilung Titel XII eingefügt durch Art.22 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [Art. 85 - Artikel 96 des Sondergesetzes ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 85 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [Art.86 - § 1 - Die Artikel 71, 73 §§ 2, 3 und 4, 75 §§ 1 und 2 und 77 des Finanzierungsgesetzes sind auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar. § 2 - Bei Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes übernimmt die Deutschsprachige Gemeinschaft die Verbindlichkeiten des Fonds für Schulgebäude des Staates und des Fonds für Schulgebäude der Provinzen und Gemeinden, sofern sie sich auf die Deutschsprachige Gemeinschaft beziehen.] [Art. 86 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990)] [Art.87 - § 1 - Beschlüsse, die die [Föderalbehörde] zwischen dem 1. und dem 17. Januar 1989 in Angelegenheiten gefasst hat, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft mit Wirkung vom 1. Januar 1989 durch die Verfassung oder aufgrund derselben zugewiesen worden sind, gelten als von den Behörden der Deutschsprachigen Gemeinschaft getroffen. § 2 - Beschlüsse, die die [Föderalbehörde] zwischen dem 1. Januar 1989 und dem Tag der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes [sic, zu lesen ist: des Gesetzes vom 18. Juli 1990] in Angelegenheiten gefasst hat, die der Deutschsprachigen Gemeinschaft durch vorliegendes Gesetz [sic, zu lesen ist: durch das Gesetz vom 18. Juli 1990] zugewiesen worden sind, gelten als von den Behörden der Deutschsprachigen Gemeinschaft getroffen.] [Art. 87 eingefügt durch Art. 25 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990);§ 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16.

Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 88 - § 1 - Die der Deutschsprachigen Gemeinschaft aufgrund des vorliegenden Gesetzes im Jahr 1989 übertragenen Mittel werden um den Betrag der Ausgaben gekürzt, die die [Föderalbehörde] aufgrund der Gesetze zur Bereitstellung provisorischer Mittel für das Jahr 1989 für Rechnung der [Regierung] der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Unterrichtswesen getätigt hat. § 2 - Die der Deutschsprachigen Gemeinschaft aufgrund des vorliegenden Gesetzes im Jahr 1989 übertragenen Mittel werden um den Betrag der Ausgaben gekürzt, die in Anwendung von Artikel 87 § 2 getätigt worden sind, ausser wenn es sich um Ausgaben handelt, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes zu Lasten der [Föderalbehörde] bleiben. Der König legt diese Kürzungen durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nach Konzertierung mit der [Regierung] fest.] [Art. 88 eingefügt durch Art. 26 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 25. Juli 1990);§ 1 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); § 2 abgeändert durch Art. 122 des G. vom 16.

Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 89 - Artikel 88 § 3bis Absatz 1 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen ist auf die Deutschsprachige Gemeinschaft entsprechend anwendbar.] [Art. 89 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 7. Januar 2002 (B.S. vom 1. Februar 2002)]

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