Loi du 31 juillet 2009
publié le 06 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

source
service public federal finances
numac
2009003291
pub.
06/08/2009
prom.
31/07/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 JUILLET 2009. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 44, § 3, 2°, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est complété par une disposition rédigée comme suit : « - la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports ; ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008-2009 : Chambre des représentants Documents.- Projet de loi, 52-2027/1. - Rapport, 52-2027/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2027/3.

Compte rendu intégral : 2 juillet 2009 (1) Session 2008-2009 : Sénat Documents - Projet évoqué par le Sénat, 4-1381/1.- Rapport annales du Sénat : 15 et 16 juillet 2003, 4-1381-2 . - Décision de ne pas amender, 4-1381/3.

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