Loi du 31 mai 2001
publié le 25 juillet 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

source
ministere de la justice
numac
2001009643
pub.
25/07/2001
prom.
31/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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31 MAI 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1391, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les mots « à l'intervention de l'Ordre national des avocats » sont remplacés par les mots « à l'intervention de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse balies ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983, modifié par la loi du 30 mars 1995, organisant un registre national des personnes physiques, les mots « l'Ordre national des avocats de Belgique » sont remplacés par les mots « l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les arrêtés royaux de confirmation des règlements d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse balies, visés à l'article 491, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer, modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, auront été publiés au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition n° 50-915/1 - Amendements nos 50-915/2 et 3 - Rapport fait par MM. C. Desmedt et J. Vandeurzen n° 50-915/4 - Texte adopté par la commission n° 50-915/5 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-915/6.

Annales parlementaires. - Sessions 10 et 11 mai 2001.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-620/1 - Amendements n° 2-620/2 - Rapport fait par Mme C. Nyssens n° 2-620/3 - Texte amendé par la commission n° 2-620/4 - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants n° 2-620/5. Annales parlementaires. -Session 26 avril 2001.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat n° 50-915/7 - Rapport fait par M. J. Vandeurzen et Mme A. Barzin n° 50-915/8 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 50-915/9.

Annales parlementaires. - Session 10 mai 2001.

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