Loi du 31 octobre 2017
publié le 29 novembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonct

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service public federal justice
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Numac : 2017013898

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/1969 pub. 29/07/2009 numac 2009000488 source service public federal interieur Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Modifications de la loi du 7 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/1969 pub. 29/07/2009 numac 2009000488 source service public federal interieur Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations

Art. 2.Dans l'intitulé de la loi du 7 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/1969 pub. 29/07/2009 numac 2009000488 source service public federal interieur Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, le mot "arrestations" est remplacé par le mot "privations de liberté".

Art. 3.Dans l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "aucune arrestation", "une arrestation", "cette arrestation" et "l'arrestation" sont remplacés respectivement par les mots "aucune privation de liberté", "une privation de liberté", "cette privation de liberté" et "la privation de liberté".

TITRE 3. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive

Art. 4.Dans le titre Ier, chapitre 1, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, dans le texte néerlandais de l'intitulé, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 5.Aux articles 1er, 2, 18, 19 et 34 de la même loi, le mot "vingt-quatre" est chaque fois remplacé par le mot "quarante-huit".

Art. 6.Dans l'article 1er de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est chaque fois remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 7.Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "privation de liberté" sont remplacés par le mot "arrestation";2° dans les 3° et 4°, dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est chaque fois remplacé par le mot "arrestatie";3° dans le 5°, dans le texte néerlandais, le mot "aangehouden" est remplacé par le mot "gearresteerde".

Art. 8.Dans l'article 2bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute pers type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire fermer et remplacé par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "12, 15bis et 18, § 1er" sont remplacés par les mots "12 et 18, § 1er";2° dans le texte néerlandais du paragraphe 7, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 9.L'article 3 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le mandat d'amener fournit à l'égard de ces personnes un titre de privation de liberté de maximum quarante-huit heures à compter du moment de privation effective de liberté telle que visée aux articles 1er et 2. »

Art. 10.Dans l'article 5 de la même loi, les mots "dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "sans retard indu".

Art. 11.Dans l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie";2° les mots "au plus tard dans les vingt-quatre heures de" sont remplacés par les mots "sans retard indu après".

Art. 12.L'article 8, alinéa 2, de la même loi est abrogé.

Art. 13.L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art 12. Pour les témoins visés à l'article 4, le mandat d'amener couvre une période de privation de liberté de vingt-quatre heures au plus, à compter de la privation de liberté, que la privation de liberté fasse suite à l'exécution du mandat d'amener ou non.".

Art. 14.Le chapitre II/1 de la même loi, inséré par la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 05/09/2011 numac 2011009606 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute pers type loi prom. 13/08/2011 pub. 14/09/2011 numac 2011009623 source service public federal justice Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire fermer, comportant l'article 15bis, est abrogé.

Art. 15.Dans l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : "Celui-ci commence à courir soit au moment déterminé par l'article 1er, 2° ou 3°, ou par l'article 2, 5°, soit, au moment déterminé par l'article 3, alinéa 2, lorsque le mandat d'arrêt est décerné à charge d'un inculpé détenu sur le fondement d'un mandat d'amener.".

Art. 16.A l'article 20, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 18 août 2011, les mots "articles 2bis, 15bis et 16" sont remplacés par les mots "articles 2bis et 16".

TITRE 4. - Modifications de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer de la loi sur la fonction de police

Art. 17.Dans l'article 15 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, modifié par les lois du 7 décembre 1998 et du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, les mots "aan te houden" sont chaque fois remplacés par les mots "te arresteren";2° le mot "arrestation" est remplacé par le mot "privation de liberté".

Art. 18.Dans l'article 23, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer, le mot "arrêtées" est remplacé par les mots "privées de liberté".

Art. 19.A l'article 28 de la même loi, modifié par les lois des 17 novembre 1998, 7 décembre 1998 et 19 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, 2°, les mots "une arrestation administrative ou judiciaire" sont remplacés par les mots "une arrestation administrative ou une privation de liberté judiciaire";b) dans le § 2, alinéa 1er, les mots "une arrestation judiciaire" sont remplacés par les mots "une privation de liberté judiciaire".

Art. 20.Dans l'article 32 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est chaque fois remplacé par le mot "arrestatie";2° les mots "vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "quarante-huit heures".

Art. 21.Dans l'article 35 de la même loi, modifié par les lois du 7 décembre 1998 et du 21 avril 2016, les mots "arrêtées, détenues ou retenues" sont remplacés par les mots "privées de liberté".

Art. 22.A l'article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots "arrêtée administrativement ou judiciairement" sont remplacés par les mots "sous le coup d'une privation de liberté judiciaire ou d'une arrestation administrative";b) dans le 2°, le premier tiret est remplacé par ce qui suit : "- le comportement de l'intéressé lors de sa privation de liberté ou au cours de celle-ci";c) dans le 2°, cinquième tiret, les mots "lors de son arrestation" sont remplacés par les mots "lors de sa privation de liberté".

Art. 23.Dans l'article 44/9, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2014 pub. 24/11/2014 numac 2014000832 source service public federal interieur Loi relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et fermer, dans le c), le mot "arrêtée" est remplacé par les mots "privée de liberté".

TITRE 5. - Modifications de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen

Art. 24.Dans le chapitre III, section 2, sous-section 1ère de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen, dans le texte néerlandais de l'intitulé, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 25.Dans l'article 10 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aangehouden" est remplacé par le mot "gearresteerd" et le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 26.A l'article 10/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "Dans les vingt-quatre heures qui suivent" sont remplacés par les mots "Sans retard indu après";b) dans le 3°, le mot "vingt-quatre" est remplacé par le mot "quarante-huit".

Art. 27.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, le mot "vingt-quatre" est remplacé par le mot "quarante-huit".

Art. 28.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie".

Art. 29.Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie";2° dans le paragraphe 2, dans le texte néerlandais, le mot "aanhouding" est remplacé par le mot "arrestatie". TITRE 6. - Dispositions finales

Art. 30.L'application de la présente loi sera évaluée par le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. Cette évaluation aura lieu tous les trois ans. A cet égard, la durée moyenne de détention avant l'intervention du juge ou la libération, notamment, sera comparée, par types d'infractions définis par le Roi, à celle qui prévalait avant l'adoption de la présente loi. A cette fin, les durées de détention seront enregistrées de manière uniforme déterminée par le Roi.

Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur transmettront le rapport de cette évaluation à la Chambres des représentants au plus tard le 30 juin de la quatrième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi et ensuite, tous les trois ans.

Le ministre de l'Intérieur fera rapport à la Chambre des représentants au plus tard le 30 juin de la deuxième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente loi et ensuite, tous les trois ans sur les investissements réalisés dans les commissariats de police afin d'offrir des conditions de détention décentes aux personnes qui y sont détenues plus de vingt-quatre heures."

Art. 31.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 31 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents 54-2612 Compte rendu intégral : 19 octobre 2017.


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Publié le : 2017-11-

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