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Loi
publié le 10 juillet 1997

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Modifications Par arrêté ministériel du 3 mars 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 19 ma Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 1996. Par arrêté ministériel du 3 mars 1997, mod(...)

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ministere de l'interieur
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1997000362
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10/07/1997
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.

Modifications Par arrêté ministériel du 3 mars 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 19 mai 1993, relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Emmanouil Yannikos, les mots « M. Emmanouil Yannikos, établi rue de Lambusart 68, à 6240 Farciennes est agréé » sont remplacés par les mots « La S.P.R.L. Digit Security Charleroi, établie rue de Lambusart 68, à 6240 Farciennes est agréé ».

Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 1996.

Par arrêté ministériel du 3 mars 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1993, relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise OC Elec S.C., les mots « OC Elec S.C. » sont remplacés par les mots « Ocelec S.A. ».

Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 1996.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 mai 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise ADS Security S.P.R.L., les mots « Aster-straat 3, à 8300 Knokke » sont remplacés par les mots « Asterstraat 7, à 8300 Knokke ».

L'agrément conféré à l'entreprise ADS Security S.P.R.L., établie Asterstraat 7, à 8300 Knokke, sous le numéro 20009917, est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997.

Ce renouvellement est subordonné à la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base aient suivi avec fruits le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 mai 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise M.M. Electricité de M. Michel Martin, les mots « M.M. Electricité de M. Michel Martin, rue d'Italie 44, à7370 Dour » sont remplacés par les mots « M.M. Electricité Alarme deM. Michel Martin, rue d'Audregnies 73, à 7370 Dour ».

L'agrément conféré à l'entreprise M.M. Electricité Alarme deM. Michel Martin, établie rue d'Audregnies 73, à 7370 Dour, sous le numéro 20009517, est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997.

Ce renouvellement est subordonné à la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base aient suivi avec fruits le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 mai 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Domomatic S.A., les mots « Leopoldstraat 55, à 9400 Ninove » sont remplacés par les mots « Idevoordelaan 43, à 9400 Ninove ».

L'agrément conféré à l'entreprise Domomatic S.A., établie Ivoordelaan 43, à 9400 Ninove, sous le numéro 20008517, est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997.

Ce renouvellement est subordonné à la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base aient suivi avec fruits le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement. . Par arrêté ministériel du 15 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 mai 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Secur-Elektra de M. Dirk Depestel, les mots « Damsestraat 11, à 8730 Beernem » sont remplacés par les mots « Guldenvlieslaan 3, à 8820 Torhout ».

L'agrément conféré à l'entreprise Secur-Elektra de M. Dirk Depestel, établie Guldenvlieslaan 3, à 8820 Torhout, sous le numéro 20010017, est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997.

Ce renouvellement est subordonné à la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base aient suivi avec fruits le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Par arrêté ministériel du 15 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 15 mai 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise S.P.R.L. Belien, les mots « S.P.R.L. Belien établie Bitterstraat 27, à 8220 Jabbeke », sont remplacés par les mots« H. Belien-Vanderschaeghe S.A., établie Bitterstraat 27, à 8490 Jabbeke ».

L'agrément conféré à l'entreprise H. Belien-Vanderschaeghe S.A., établie Bitterstraat 27, à 8490 Jabbeke, sous le numéro 20008817, est renouvelé pour une période de cinq ans à la date du 15 mai 1997.

Ce renouvellement est subordonné à la condition suspensive que l'entreprise fournisse la preuve de la conformité de ses moyens financiers aux dispositions de l'arrêté royal du 14 mai 1991.

Ce même renouvellement est subordonné à la condition résolutoire que tous les membres du personnel dirigeant et du personnel d'exécution dispensés de la formation de base aient suivi avec fruits le recyclage prévu à l'arrêté royal du 28 octobre 1996 endéans les six mois à dater du renouvellement.

Par arrêté ministériel du 26 mai 1997, modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1992 relatif à l'agrément comme entreprise de sécurite de l'entreprise Argos Security S.A., sous le numéro 20024921, les mots « Quai Orban 19 » sont remplacés par les mots « rue Libotte 5 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 22 janvier 1996.

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