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Loi
publié le 10 juillet 1997

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage,les entreprises de sécuritéet les services internes de gardiennage. Renouvellements Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordé L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de: surveillance et protection de(...)

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ministere de l'interieur
numac
1997000372
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10/07/1997
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage,les entreprises de sécuritéet les services internes de gardiennage.

Renouvellements Par arrêté ministériel du 5 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société Group 4 Securitas IMS S.A., dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19, sous la condition suspensive de l'obtention d'un avis favorable du Ministre de la Justice.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de: surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers;. protection de personnes; surveillance et protection de transport de biens; gestions de centraux d'alarme.

L'autorisation est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 5 mai 1997.

Par arrêté ministériel du 13 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société S.A. GMIC Security, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue de Genève 512, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 12 mai 1997.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de: surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; protection de personnes; surveillance et protection de transport de biens; gestion de centraux d'alarme..

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