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Loi
publié le 01 août 1997

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Refus Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée (...)

source
ministere de l'interieur
numac
1997000414
pub.
01/08/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Refus Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée à l'entreprise « Gold Security S.P.R.L.U. », dont la personne civilement responsable est M. Patrick Thoron et dont le siège social est établi avenue Mascaux 172, à 6001 Charleroi (Marcinelle).

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