Loi
publié le 29 août 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. les premiers présidents de

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ministere de la justice
numac
1997009716
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29/08/1997
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. les premiers présidents des cours d'appel, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 21 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/08/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997011313 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 1997.

Ressort de la cour d'appel d' Anvers Commission de probation à Anvers Président : VAN LEUVEN Luc, conseiller à la cour d'appel Présidents suppléants : ROZIE Michel, président à la cour d'appel VAN CAUWENBERGHE Karel, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : PEETERS Aloïs, avocat DE DEKEN Elza, fonctionnaire Membres suppléants : MATHEESSENS Frans, avocat GOYVAERTS, fonctionnaire Commission de probation à Malines Président : HELLEMANS J., vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance Président suppléant : DE MEUTER C., juge d'instruction au tribunal de première instance Membres effectifs : VANDENEEDE Lucien, avocat VANDEBOTERMET Hubert, fonctionnaire Membres suppléants : RIJCKEBOER Jan, avocat LACOURT René, avocat KOOLS Ludo, avocat, VAN DAELE Eddy, avocat DE WEERDT Koen, fonctionnaire MARIEN Hilde, fonctionnaire GHEUENS Ludo, fonctionnaire WELENS Hans, fonctionnaire Commission de probation à Turnhout Président : KORTLEVEN L., juge au tribunal de police Président suppléant : VANDERHAEGHEN E., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : DE KEYSER Ludo, avocat MEYS Agnes, fonctionnaire Membres suppléants : DEPROUW Jo, avocat RAMMON Annemie, avocat CRIEKEMANS H., fonctionnaire PEETERS F., fonctionnaire Commission de probation à Tongeren Président : CRIJNS L., vice-président au tribunal de première instance Président suppléant : DUPAIN R., président du tribunal de première instance Membres effectifs : STAS Pierre, avocat DE ZUTTER Paul, fonctionnaire Membres suppléants : ORIJ Justin, avocat HENROTTE Nestor, fonctionnaire.

Commission de probation à Hasselt Président : PALMS J.P., président du tribunal de première instance Président suppléant : ROTSAERT Ph., vice-président au tribunal de première instance Membres effectifs : SWINNEN Yvo, avocat QUAETHOVEN Henri, fonctionnaire Membres suppléants : BERBEN Patrick, avocat DEPRETER Paul, fonctionnaire Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission de probation à Bruxelles Chambre francophone Président : LYNA F., vice-président honoraire au tribunal de première instance Présidents suppléants : VAN GHELUWE P., vice-président au tribunal de première instance LAFFINEUR G., juge d'instruction au tribunal de première instance Membres effectifs : JADOUL André, avocat LEGAIT Nathalie, fonctionnaire Membres suppléants : DAUVRIN Anne, avocat MORTGAT C., fonctionnaire Commission de probation à Bruxelles Chambre néerlandophone Président : VERNIMMEN P., vice-président au tribunal de première instance Présidents suppléants : DE PREESTER A., juge au tribunal de première instance MOEREMANS D., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Nivelles Président : CRUYSMANS M., juge d'instruction au tribunal de première instance Président suppléant : della FAILLE de LEVERGHEM, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : MATHIEU Michel, avocat DELFOSSE Jean-Paul, fonctionnaire Membres suppléants : DEUTSCH Marie-Julie, avocat NUTTE Pascale, fonctionnaire Commission de probation à Louvain Président : PUISSANT B., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance Présidents suppléants : DECOUX R., juge d'instruction au tribunal de première instance DEBRYE P., juge au tribunal de première instance MERTENS Th., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : JASPAERT Geert, avocat VAN WANGHE W., fonctionnaire Membres suppléants : MICHEL Guy, avocat LECLERCQ A.M., fonctionnaire.

Ressort de la cour d'appel de Gand Commission de probation à Bruges Président : VANDEPUTTE Bernadette, juge au tribunal de première instance Président suppléant : VAN HOVE Baudouin, juge au tribunal de première instance DEFOORT Koen, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : BEHEYT Jan, avocat WILDEMEERSCH Oswald, fonctionnaire Membres suppléants : van der GHOTE Jacques, avocat GILBERT Francine, avocat D'HOOGHE Caroline, avocat DEMEYER Werner, fonctionnaire WITTOUCK Laurette, fonctionnaire VANDAMME Linda, fonctionnaire Commission de probation à Termonde Président : SERRUS Johan, vice-président au tribunal de première instance Président suppléant : SCHELKENS Rita, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : `t KINDT Walter, avocat VERSTRAETEN Emiel, fonctionnaire Membres suppléants : HEYVAERT Herman, avocat DE MAESSCHALCK Johan, fonctionnaire Commission de probation à Gand Président : BEAUCOURT Eric, conseiller à la Cour d'Appel Président suppléant : DE BAUW Sabine, juge au tribunal de première instance TACK Roland, juge au tribunal de première instance VAN DE SYPE Erik, juge d'instruction au tribunal de première instance Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Ypres Président : DESEURE Jacques, juge au tribunal de première instance Président suppléant : VERSTRAETE Rik, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : VANRYCKEGHEM Luc, avocat DE BAETS Filip, fonctionnaire Membres suppléants : MUYLLE Marnix, avocat NOTREDAME Guy, fonctionnaire Commission de probation à Courtrai Président : DUJARDIN P., juge d'instruction au tribunal de première instance Présidents suppléants : DENYS G., juge au tribunal de police Membres effectifs : LEYSEN Charles, avocat MUYLLE Jeroom, fonctionnaire Membres suppléants : LAMBERT Luc, avocat VERPLANCKE Gerard, fonctionnaire.

Commission de probation à Audenarde Président : LAVENS Johan, vice-président au tribunal de première instance Président suppléant : HOUTMAN Jenny, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Furnes Président : COLLE Jacques, vice-président au tribunal de première instance Président suppléant : HOET G., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : GODDERIS Luc, avocat VANSCHEEUWIJCK Fernand, fonctionnaire Membres suppléants : VERSTEELE Karel, avocat DECADT Johan, avocat DEKERVEL Marc, fonctionnaire COULIER Edwin, fonctionnaire Commission de probation à Arlon Président : GENOT Y., juge de paix honoraire Président suppléant : DE REMONT Ph., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : MICHEL Joseph, avocat PAUL-MARTIN Marie-Louise, fonctionnaire Membres suppléants : DENIS Alain, avocat LAMY Maurice, fonctionnaire Commission de probation à Dinant Président : FRANCIS F., président du tribunal de première instance Président suppléant : GALA M., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : REMY François, avocat BARBEAUX Jacques, fonctionnaire Membres suppléants : DUFOUR Christine, avocat Mme GUYAUX, fonctionnaire Commission de probation à Eupen Président : STANGHERLIN L., président du tribunal de première instance Président suppléant : REUL V., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Huy Président : HOUGARDY E., juge au tribunal de première instance Président suppléant : MATHIEU Ph., vice-président au tribunal de première instance Membres effectifs : SNYERS Pierre, avocat ROBERT Raymond, fonctionnaire.

Membres suppléants : BILLEN Muriel, avocat GUIOT Etienne, avocat de LIEDEKERKE, avocat CREMER René, fonctionnaire BOLLY Jean-Jacques, fonctionnaire GAILLARD Germaine, fonctionnaire Commission de probation à Liège Président : LOVENS Cl., vice-président au tribunal de première instance Présidents suppléants : PRIGNON B., vice-président au tribunal de première instance DERCLAYE M.A., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Marche-en-Famenne Président : SCIEUR Y., président du tribunal de première instance Président suppléant : RIGUELLE L., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : LESCEUX Albert, avocat REGINSTER P., fonctionnaire Membres suppléants : GOUVERNEUR Francis, avocat DERENNE Luc, avocat DESSAINT J, fonctionnaire Commission de probation à Namur Président : GALA M., juge au tribunal de première instance Président suppléant : ROBERT Ch., juge au tribunal de première instance MALMENDIER Ch., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : HAUBURSIN Pierre, avocat PIRET Philippe, fonctionnaire Membres suppléants : DETROUX Jacqueline, avocat GHESQUIERE Christian, fonctionnaire Commission de probation à Neufchâteau Président : MOINET F., président du tribunal de première instance Président suppléant : POQUETTE J., juge de paix Membres effectifs : N Membres suppléants : N Commission de probation à Verviers Président : GODIN H.P., conseiller à la cour d'appel Président suppléant : VIELLEVOYE Cl., président du tribunal de première instance Membres effectifs : GRONDAL Albert, avocat THIRION Paul, fonctionnaire Membres suppléants : DANDENNE André, avocat MESSE Pascale, fonctionnaire.

Ressort de la cour d'Appel de Mons Commission de probation à Charleroi Président : GODMAY Charles, juge de paix émérite Présidents suppléants : MARLIER P., juge de paix RESTEAU Ph., juge au tribunal de première instance Membres effectifs : GOBBE Isabelle, avocat DE SURAY Philippe, fonctionnaire Membres suppléants : HENROTIN Jean-Marie, avocat DEPAUW Sylvie, fonctionnaire Commission de probation à Mons Président : Mme MACQ, vice-président au tribunal de première instance Président suppléant : M. VAN SPITAEL, vice-président au tribunal de première instance Mme. HARVENGT, juge au tribunal de première instance Membres effectifs : PARADIS Xavier, avocat LETE Françoise, fonctionnaire Membres suppléants : BALATE Eric, avocat DRUMEL Thierry, avocat GALUZZO Ginette, fonctionnaire LEBLANC Jean-Paul, fonctionnaire Commission de probation à Tournai Président : MOURMAN P., juge de paix émérite Président suppléant : CARBONELLE L., vice-président au tribunal de première instance Membres effectifs : BROTCORNE Pierre, avocat ROUSSEAU Michel, fonctionnaire Membres suppléants : DRAMAIX Gaston, avocat PONCIN Corinne, avocat CARDON M., fonctionnaire FROIDECOEUR Danielle, fonctionnaire

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