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Loi
publié le 10 février 1998

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 17 décembre 1997 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 1996.

source
ministere de l'interieur
numac
1998000029
pub.
10/02/1998
prom.
--
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 17 décembre 1997 modifiant l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1996 relatif à l'agrément comme entreprise de securité de l'entreprise Hendrik Moonen, les mots « Jan Blockxlaan 46, à 2630 Aartselaar » sont remplacés par les mots « Pater Damiaanstraat 21, à 2845 Niel ».

Le présent arrêté produit ses effets le 11 décembre 1996.

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