publié le 01 juillet 1998
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté mini Par arrêté ministériel du 4 juin 1998, le renouvellement de l'autorisation à exercer la profession (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1998000404
- pub.
- 01/07/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 4 juin 1998, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue de Valenciennes 7/1, à 7301 ****, n'est pas renouvelé.
Par arrêté ministériel du 4 juin 1998, le renouvellement de l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement sis rue de Claire Fontaine 145, à 7160 Chapelle-****-****, est réfusé.
L'arrêté ministériel du 16 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.