publié le 12 mars 1998
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dép(...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003099
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- 12/03/1998
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (art. 27) Les sommes ou valeurs consignées en application de la loi du 24 juillet 1921, modifiée par celle du 10 avril 1923 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, pour compte des sociétés énumérées ci-après, seront atteintes par la prescription à la date indiquée en regard de chacune de celles-ci : Pour la consultation du tableau, voir image