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Loi
publié le 21 avril 1998

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Namur - 9 e

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ministere des finances
numac
1998003215
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21/04/1998
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Namur - 9e division - Suarlée Excédent de la N4, cadastré section C/1, sans numéro, d'une contenance de 27 ca, joignant Petit-De Moriame; De Moriame, Armand et le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Le bien est situé en zone d'espaces verts et est libre d'occupation.

Prix : F 11 000, outre les frais (12,5 % du prix pour enregistrement + F 5 000 provision pour timbres fiscaux et transcription hypothécaire.

Les réclamations et les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'Acquisition à Namur, avenue de Stassart 10 (tél. : 081/72 76 90).

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