Loi
publié le 11 avril 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications **** arrêté royal du 1 er mars 1998 est retiré l'arrêté royal du 8 août 1997 par lequel **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été a Par ****

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ministere de la justice
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1998009246
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11/04/1998
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer est retiré l'arrêté royal du 8 août 1997 par lequel **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de "****".

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer : **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****;

M. **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer **** **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** **** (****), a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 11/03/1998 numac 1998011077 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998022144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui type arrêté royal prom. 01/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998016071 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables fermer Mlle ****, ****, née le 12 mars 1996, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "**** ****" après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 11 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmac type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998022200 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 e type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 11 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmac type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998022200 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 e type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 11 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmac type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998022200 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 e type arrêté royal prom. 11/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion. .

Par arrêté royal du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998000131 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande et de l'arrêté royal du 26 janvier type arrêté royal prom. 12/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998000147 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer ainsi que de la loi du 13 avril 19 type arrêté royal prom. 12/03/1998 pub. 04/06/1998 numac 1998000151 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registr type arrêté royal prom. 12/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998003074 source ministere des finances Arrêté royal portant abrogation d'arrêtés royaux et ministériels relatifs à la Loterie nationale type arrêté royal prom. 12/03/1998 pub. 24/03/1998 numac 1998022198 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles fermer, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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