Loi
publié le 29 juillet 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 8 juin 1998, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** ****

source
ministere de la justice
numac
1998009570
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29/07/1998
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998003310 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998000356 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000357 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000355 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêt type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 23/06/1998 numac 1998000390 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices fermer, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****", après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998003310 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998000356 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000357 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000355 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêt type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 23/06/1998 numac 1998000390 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices fermer, Mme ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "**** ****", après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998003310 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998000356 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000357 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000355 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêt type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 23/06/1998 numac 1998000390 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices fermer, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, district ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****", après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998022426 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 27/06/1998 numac 1998003310 source ministere des finances Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 03/09/1998 numac 1998012365 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998000356 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000357 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 16/10/1998 numac 1998000355 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêt type arrêté royal prom. 08/06/1998 pub. 23/06/1998 numac 1998000390 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices fermer, **** **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de "****", après l'expiration du délai de soixante jours à compter de la présente insertion.

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