MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1° les modifications des articles 59 et 76 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Antwerpen" (101), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 novembre 1997;2° les modifications des articles 5, 11, 44B, 48A, 58A, 60D et E des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen" (102), établie à Antwerpen, la suppression du service "intervention aux services reconnus d'aide familiale et seniors", les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour matériel de viscerosynthèse et endoscopique" et "intervention pour matériel de synthèse", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 8 novembre 1997;3° les modifications des articles 1er, 2, 20, 59, 92 et 94 des statuts de la mutualité "Christelijk Ziekenfonds - Sint-Pietersbond" (108), établie à Kessel-Lo, la suppression du service "prime aux miliciens", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 novembre 1997;4° la modification de l'article 54 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Mouscron-Comines" (116), établie à Mouscron, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 octobre 1997;5° les modifications des articles 51B, 51C, 51F, 51J et 52 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Mons et du Borinage" (127), établie à Mons, les dispositions statutaires du nouveau service "pédicurie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 octobre 1997;6° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de Tournai-Ath-Lessines-Enghien" (129), établie à Tournai, décidées par l'assemblée générale le 15 novembre 1997;7° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité du Transport et des Communications - Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 18 novembre 1997;8° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité socialiste de Tournai-Ath" (314), établie à Ath, décidées par le conseil d'administration le 23 décembre 1997;9° les modifications des articles 2, 5, 6, 11, 12, 13, 19, 21, 22, 23, 33, 34, 43, 45, 47, point 1 (sauf dernier alinéa), 47, points 2, 3 et 4, 52 et 53 A et D, des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi, les dispositions statutaires du nouveau service "orthodontie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 octobre 1997;10° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "De Voorzorg - Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, décidées par l'assemblée générale le 18 novembre 1997;11° les nouveaux statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes de l'Arrondissement de Mouscron-Comines "La Fraternelle" (327), établie à Mouscron, décidées par l'assemblée générale le 3 novembre 1997;12° les modifications des articles 43 et 44 des statuts de la mutualité "Mutualité LIBRA" (414), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 novembre 1997;13° les modifications des articles 2, 11, 13, 15, 42, 51, 52, 56, 58, 59, 63, 66 et 71 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit - Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, la suppression des services "indemnité journalière ordinaire en cas d'hospitalisation" et "prime en cas de noces d'or, diamants, brillants ou platine", les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour matériel de viscerosynthèse et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1997; 14° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "La Prévoyante" - Mutualité professionnelle et libre du Tournaisis" (507), établie à Tournai, décidées par le conseil d'administration le 18 décembre 1997.