MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications de l'article 48 des statuts (sauf la dernière phrase) de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Eeklo" (119), établie à Eeklo, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale particulière le 25 mars 1998; 2) les modifications des articles 7, 9, 44, 45, 47, 48, 51, 65, 66, 72, 75 et la section 13 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Centre et de Soignies" (316), établie à La Hestre, ainsi que la nouvelle numérotation à partir de l'article 48, décidées par l'assemblée générale le 25 mars 1998.