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Loi
publié le 29 août 1998

Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de réf Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 3,849 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1998041308
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29/08/1998
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'août 1998 est composée comme suit : Indice A (certif. de trésorerie 12 mois) : 3,849 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,069 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,183 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,334 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,424 A titre indicatif, sont publiés ci-après, en vue de l'application, après le 1er septembre 1998, de l'article 9 modifié par la loi du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1998 pub. 09/04/1998 numac 1998011071 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire fermer, les indices périodiques.

Pour la consultation du tableau, voir image

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