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Loi
publié le 15 mai 1999

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - **** **** L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 10 mars 1998. L'arrêté mi(...)

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ministere de l'interieur
numac
1999000272
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15/05/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 8 mars 1999, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M.**** ****, ayant son lieu d'établissement rue Saint-**** 9D, à 4000 Liège, est renouvelée.

L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 10 mars 1998.

L'arrêté ministériel du 19 mars 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.

Par arrêté ministériel du 8 mars 1999, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à M. **** ****, ayant son lieu d'établissement rue du **** 68 ****/A, à 6000 ****, est renouvelée.

L'autorisation est renouvelée pour une période de dix ans à la date du 20 décembre 1998.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 1998 renouvelant à titre provisoire l'autorisation d'exercer la profession de détective privé est abrogé.

Par arrêté ministériel du 11 mars 1999, l'autorisation à exercer la profession de détective privé délivrée à Mme **** ****, ayant son lieu d'établissement **** 304, à 2070 ****, est renouvelée pour une période de dix ans sous la condition suspensive qu'elle transmette à la Police générale du Royaume, la preuve qu'elle à suivi le recyclage dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l'Intérieur.

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