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Loi
publié le 22 mars 2000

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 26 juillet 1999 modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel d Le présent arrêté produit ses effets le 14 août 1998.

source
ministere de l'interieur
numac
1999000938
pub.
22/03/2000
prom.
--
moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 26 juillet 1999 modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 14 août 1998 relatif au renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Elektriciteitswerken De Pauw S.P.R.L., les chiffres "20 0488 29" sont remplacés par les chiffres "20 0448 29".

Le présent arrêté produit ses effets le 14 août 1998.

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