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Loi
publié le 12 février 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Merbes-le(...) Route de l'Etat RN. 562, une terre d'une contnance de 15 a 53 ca, cadastrée ou l'ayant été section (...)

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ministere des finances
numac
1999003008
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12/02/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Merbes-le-Château (ex Merbes-Sainte-Marie) Route de l'Etat RN. 562, une terre d'une contnance de 15 a 53 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, n° 149 C partie, tenant ou ayant tenu à la Route de l'Etat; à Stroobant, Marie Antoinette, épouse Leclercq, Gérard; à Pierquin, Philippe; à Pondeville, Sylvie; à Cordier, Serge; à Renuart, Ariane, et à Verniers, Dominique, ou représentants.

Plan de secteur : La Louvière-Soignies (planche 52/1) : zone d'habitat à caractère rural sur 50 M et surplus en zone agricole.

Prix : F 600 000 outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31.22.10, ext. 233.

Référence : V 56049/005/JEB. La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Lobbes 1. Grand-Rue, entre les nos 10 et 14, trois garages avec cour, d'une contenance de 262 m2, cadastrés ou l'ayant été section B, n° 630 K partie, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne et à Lesage, Ingrid, ou représentants.2. Grand-Rue, à côté du n° 10, cour et jardin, d'une contenance de 178 m2, cadastrés ou l'ayant été section B, n° 630 K partie, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne;à Lesage, Ingrid, et à Cauchies, André, ou représentants.

Plan de secteur de Thuin-Chimay (planche 52/2) : zone d'habitat.

Prix : Lot 1 : F 450 000 outre les frais.

Lot 2 : F 135 000 outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31.22.10, ext. 233.

Référence : V 56044/012/JEB.

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