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Loi
publié le 01 janvier 2000

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Ham-sur-Heu(...) 1. Au lieu-dit « Rive de l'Heure », une terre d'une contenance de 3 a 42 ca, cadastrée ou l'ayant é(...)

source
ministere des finances
numac
1999003659
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01/01/2000
prom.
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Ham-sur-Heure/Nalinnes (ex Ham-sur-Heure) 1. Au lieu-dit « Rive de l'Heure », une terre d'une contenance de 3 a 42 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, partie du n° 191A2, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne ou représentants.2. Au lieu-dit « Rive de l'Heure », une terre d'une contenance de 3 a 97 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, partie du n° 191Z, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne et à Servranckx-Carmiaux, Henri ou représentants. 3. Rue de « Biatroz », deux terres d'une contenance totale de 7 a 45 ca, cadastrées ou l'ayant été section A, n°s 639B et 640G, tenant ou ayant tenu à Rigo-André, Giuseppe, à la S.N.C.B. et à la rivière « L'Eau d'Heure » ou représentants.

Plan de secteur : Charleroi (planche 52/3) : zone d'espaces verts d'intérêt paysager Prix : Bien sous 1 : 104 000 francs belges ou 2 578,09 euros; bien sous 2 : 121 000 francs belges ou 2 999,51 euros; bien sous3 : 15 000 francs belges ou 371,84 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31 22 10, ext. 233.

Réf. : V 56086/013/JeB.

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