publié le 16 juin 1999
Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans la commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, ont été désignés, conformément à l'article 4 de la MM. : - Cuykens, Fr., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers; - Thys, K., j(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009698
- pub.
- 16/06/1999
- prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans la commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, ont été désignés, conformément à l'article 4 de la loi précitée, en qualité de président suppléant : MM. : - Cuykens, Fr., vice-président au tribunal de première instance d'Anvers; - Thys, K., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers.