MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Remembrement Loi du 22 juillet 1970. - Article 4 Un arrêté ministériel du 31 mars 1999 décide que le paragraphe 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 prescrivant une enquête sur l'utilité publique du remembrement de l'ensemble de biens situés sur le territoire communal de Les-Bons-Villers (3e, 4e div.), Villers-la-Ville (2e, 4e div.) et Fleurus (7e div.) est abrogé et remplacé par le texte suivant : « Il est procédé à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble de biens situés sur le territoire communal de Les-Bons-Villers (1re, 3e, 4e div.), Villers-la-Ville (2e, 4e div.) et Fleurus (7e, 8e div.).

Loi du 22 juillet 1970. - Article 12 M. Philippe de Sauvage, attaché à l'Office wallon de Développement rural, est désigné secrétaire effectif du Comité de remembrement « Viroinval » en remplacement de M. Alzir Maurenne;

M. Georges Bollen, directeur à l'Office wallon de Développement rural, est désigné secrétaire effectif du Comité de remembrement « Focant » en remplacement de M. Alzir Maurenne;

M. Pierre Sauvage, gradué principal à l'Office wallon de Développement rural, est désigné secrétaire suppléant du Comité de remembrement « Mont-Saint-Guibert » en remplacement de M. Jean-Pierre Galand;

M. Willy Masson, gradué principal à l'Office wallon de Développement rural, est désigné secrétaire suppléant des Comités de remembrement « Forville, Longueville » en remplacement de M. Pierre Sauvage et de « Lonzée » en remplacement de M. Jean-Pierre Galand;

M. Bruno Bodarwé, attaché à l'Office wallon de Développement rural, est désigné secrétaire effectif des Comités des remembrements : « Forville-Longueville-Lonzée » en remplacement de M. Willy Masson; « Mont-Saint-Guibert » en remplacement de M. Pierre Sauvage; « Orp-Jauche » en remplacement de M. Jean-Pierre Galand.

M. Jean-Pierre Galand, gradué principal à l'Office wallon de Développement rural est désigné secrétaire suppléant du Comité de remembrement « Orp-Jauche » en remplacement de M. Willy Masson.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 (1ère partie) Un arrêté ministériel du 3 novembre 1999 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Falmagne », moyennant les remarques émises par la Direction de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine en date du 6 novembre 1998 et du Service technique provincial dans son rapport du 9 septembre 1998.

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire de la commune de Dinant, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 (2ème partie) Un arrêté ministériel du 26 octobre 1999 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Juseret ».

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Léglise, Neufchâteau et Vaux-sur-Sûre, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.

Loi du 12 juillet 1976. - Article 16 Un arrêté ministériel du 26 octobre 1999 arrête le bloc de l'échange d'exploitation « Antoing-Péruwelz » bloc ouest, conformément au plan annexé audit arrêté.