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Loi
publié le 03 août 2000

Application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agrément sous condition Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999, l'entreprise « S.P.R.L. R. M. Domenico Riso, en sa qualité de gérant, a transmis, en date du 25 mai 2000, la preuve que l'entr(...)

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03/08/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Agrément sous condition Par arrêté ministériel du 26 novembre 1999, l'entreprise « S.P.R.L. R.D.S. Security », établi rue Cardinal Mercier 58, à 6150 Anderlues, a été agréée comme entreprise de sécurité, sous le numéro 20 1082 84, pour une période de cinq ans à la condition suspensive que l'entreprise fournisse la preuve qu'elle est enregistrée comme entrepreneur.

M. Domenico Riso, en sa qualité de gérant, a transmis, en date du 25 mai 2000, la preuve que l'entreprise est enregistrée comme entrepreneur.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise « S.P.R.L. R.D.S. Security », sous le numéro 20 1082 84, produit ses effets à partir du 25 mai 2000.

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