Loi
publié le 23 mars 2000
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Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11,

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2000024007
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23/03/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 52, 54, 55, B1, 56 et 64 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Oostende-Veurne-Diksmuide" (112), gevestigd te Oostende, la dissolution des services "intervention en cas d'hospitalisation de longue durée", "assistance juridique", "conseil en vue d'améliorer les conditions de vie et de logement des malades et personnes handicapées" et "soins à domicile", la nouvelle numérotation à partir de l'article 59, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 novembre 1999;2) les modifications des articles 2 et 60 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arr.Aalst" (117), établie à Aalst, les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie", "ostéopathie et chiropractie" et "orthodontie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 novembre 1999; 3) les modifications des articles 18 et 34 des statuts de la société mutualiste "SOLIMUT" (180/02), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 11 décembre 1999;4) les modifications des articles 33, 43, 46, 48, 50, 55, 56 et 57 des statuts de la mutualité "Neutraal Ziekenfonds Brabant en Limburg" (210), gevestigd te Leuven, la dissolution des services "incapacité primaire pour indépendants" et "incapacité primaire pour salariés", les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie" et "court séjour", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 décembre 1999;5) les modifications des articles 8, 36, 39, 47, 56, 57, 59, 60, 62, 63, 66 et 70 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 décembre 1999;6) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 15 décembre 1999;7) les modifications de l'article 43 des statuts de la mutualité "De Voorzorg Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 décembre 1999;8) les modifications des articles 2, 10, 11, 12, 53, 59, 61, 93, 95, 99 et 127 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Brabant Liberale Mutualiteit van Brabant" (403), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "décès-veuvage", la nouvelle numérotation à partir de l'article 12, les nouveaux articles 139 et 140, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 11 décembre 1999;9) les modifications des articles 2, 6, 34, 40, 41, 44, 49, 54, 59 et 63 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale Centre Charleroi Mons" (409), établie à La Louvière, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1999;10) les modifications des articles 40, 43, 59, 60, 63, 64 et 67 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale des Arr.de Tournai-Ath-Mouscron et de Dour" (413), établie à Tournai, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 décembre 1999; 11) la modification de l'article 43, 12° des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Luxembourg" (418), établie à Arlon, les dispositions statutaires des nouveaux services "collaboration" et "hôpital-liberté", la dissolution des services "hospitalisation" et "caisse clinique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 28 novembre 1999;12) les modifications de l'article 63bis des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "garde des enfants malades à domicile", "soins urgents à l'étranger" et "convalescence", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 1999;13) les modifications des articles 4, 47, 48, 49 et 51 des statuts de la société mutualiste "Mutuelle centrale de Belgique" (509/02), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention en cas de transport des malades", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 3 novembre 1999;14) les modifications des articles 2, 8, 53, 60, 61 et 61bis des statuts de la mutualité "Freie Krankenkasse" (515), établie à Büllingen, les dispositions statutaires des nouveaux services "convalescence", "soins urgents à l'étranger", "garde des enfants malades à domicile" et "éducation à la santé et prévoyance", la nouvelle numérotation à partir de l'article 63, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 21 décembre 1999; 15) les modifications de l'article 63sexies des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1999.

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