MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 66 et 75 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, décidées par l'assemblée générale le 28 avril 2000;2) les modifications des articles 40 et 54 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale Centre - Charleroi - Mons" (409), établie à La Louvière, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 28 avril 2000;3) les modifications des articles 2 et 44 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Luxembourg" (418), établie à Arlon, décidées par l'assemblée générale le 26 mars 2000;4) les modifications des articles 2, 47 bis 52 bis et 60 des statuts de la mutualité "Freie Krankenkasse" (515), établie à Büllingen, la nouvelle numérotation à partir de l'article 53, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 mai 2000; 5) les modifications des articles 57 et 58 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten" (UN3), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 23 mai 2000.