Loi
publié le 27 octobre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil de discipline de la police intégrée Appel à candidatures Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de discipline des services de police. Le con(...) Le c

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2001001088
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27/10/2001
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil de discipline de la police intégrée Appel à candidatures (m/f) Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au conseil de discipline des services de police.

Le conseil de discipline des services de police est un organe permanent institué par la loi et est compétent pour se prononcer sur des requêtes en reconsidération de propositions de sanctions disciplinaires lourdes, par les autorités disciplinaires supérieures, aux membres du personnel des services de police.

Le conseil de discipline est institué par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Moniteur belge du 16 juillet 1999), modifiée par la loi du 31 mai 2001 (Moniteur belge du 19 juillet 2001). Le conseil de discipline est compétent pour la police fédérale et pour les corps de police locale, tant pour le personnel opérationnel que pour le personnel administratif et logistique.

Un des trois membres de chaque chambre est une personne désignée par le Ministre de l'Intérieur. Il y a des titulaires et des suppléants.

Le conseil de discipline se compose de chambres francophones et néerlandophones, ainsi que d'une chambre germanophone. La loi prévoit un règlement des frais de transport et des jetons de présence. La fonction est accessible tant aux hommes qu'aux femmes et elle est à temps partiel. Le nombre de prestations sera déterminé en fonction du nombre de personnes qui peuvent être désignées et selon le nombre de dossiers.

Les candidats doivent présenter le profil suivant : - avoir la nationalité belge; - jouir de ses droits civils et politiques; - être de conduite irréprochable; - avoir au moins 35 ans et ne pas avoir plus de 67 ans; - apporter la preuve d'une expérience professionnelle ou scientifique pertinente pour devenir membre du conseil de discipline (quelques exemples utiles à cette fin : être chargé ou avoir été chargé, en tant que fonctionnaire, de l'application de la jurisprudence disciplinaire à du personnel d'un service public ou de la force publique, ou d'y être ou avoir été associé, ou avoir étudié la jurisprudence disciplinaire); - ne pas être magistrat de l'Ordre judiciaire ni faire partie du personnel de la police fédérale ou d'un corps de police communale ou locale (étant donné que c'est déjà parmi ces catégories de personnes que sont choisis le président et l'autre assesseur), ni faire partie du cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral; - être disponible au moins proportionnellement à un demi-jour par semaine en moyenne, pour une période d'environ trois ans à préciser; - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer (autorité disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice des compétences des autorités disciplinaires y citées) ni être concerné par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des membres des services de police en application de ladite loi; - avoir une notion de l'organisation et du fonctionnement du service de police intégré, structuré à deux niveaux; - se soumettre à une procédure de sélection qui aura lieu en se basant sur un CV détaillé produit par le candidat, procédure éventuellement complétée par un examen approfondi des qualités morales et/ou par une interview; - si l'on est avocat : s'engager à ne pas intervenir simultanément en qualité de conseiller d'un membre du personnel au cours d'une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline ou devant une autorité disciplinaire ordinaire ou supérieure en application de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer; - ne pas se trouver dans une situation qui donne une impression de partialité ou d'inaptitude vis-à-vis de la jurisprudence disciplinaire; - faire partie du rôle linguistique correspondant ou apporter la preuve de la connaissance de la langue où se déroule la procédure, à savoir le français, le néerlandais ou l'allemand. Les personnes qui fournissent la preuve de la connaissance de plus d'une de ces langues, peuvent poser leur candidature pour plus d'une chambre.

Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat est supposé postuler tant pour une place de titulaire que pour une place de suppléant.

Les candidats s'inscrivent en posant leur candidature par écrit, accompagnée d'un CV détaillé, d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, ainsi qu'en précisant par écrit la motivation spécifique.

Le candidat est supposé postuler pour la (les) chambre(s) où la procédure se déroule dans la (les) langue(s) de rédaction de la candidature. Les candidats qui font partie d'un cadre linguistique à titre de fonctionnaire fédéral, feront cependant mention de leur rôle linguistique.

Les candidatures sont à faire parvenir par lettre recommandée à M. le Ministre de l'Intérieur, rue Royale 60-62, à 1000 Bruxelles, au plus tard le seizième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

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