MINISTERE DE LA JUSTICE

Examen permettant aux candidats référendaires près la Cour de Cassation de satisfaire au prescrit de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session de septembre 2001 Le Ministère de la Justice organisera prochainement un examen linguistique spécial permettant aux lauréats des examens organisés pour les candidats référendaires près la cour de Cassation, de justifier de la connaissance du Français, conformément à la loi précitée.

Les demandes d'inscription doivent être adressées, par lettre recommandée, avant le 31 juillet 2001, à M. le Ministre de la Justice, Services généraux, Affaires générales, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Les frais d'examen s'élèvent à BEF 200. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30, du Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques - Référendaires.