CHAMBRES FEDERALES

Chambre des représentants Comité permanent de contrôle des services de police Nomination d'un membre effectif En séance plénière du 18 janvier 2001, la Chambre des représentants a pris acte de la démission, avec effet au 1er janvier 2001, de Mme D. Cailloux, membre effectif du Comité permanent de contrôle des services de police, nommée le 18 novembre 1999 pour un terme de cinq ans.

En application de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, M. Philip Berben, membre suppléant, a été nommé en qualité de membre effectif au cours de la séance plénière de la même date pour achever le mandat de Mme Cailloux.

Conformément à l'article 6, alinéa 4, de la loi précitée, M. Philip Berben a prêté serment le 29 janvier 2001 entre les mains du président de la Chambre des représentants, avant d'entrer en fonction.