MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970. - Article 24 (2e partie) Un arrêté ministériel du 23 mai 2001 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Bleid ».

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes, sis sur le territoire de la commune de Virton, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.

Loi du 12 juillet 1976. - Article 37 : 2e partie Un arrêté ministériel du 27 avril 2001 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement « Leuze-Beloeil ».

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes, sis sur le territoire de la ville de Leuze-en-Hainaut, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.

Loi du 10 janvier 1978. - Articles 11, 14 et 15 Un arrêté ministériel du 16 mai 2001 décrète qu'il y a lieu de procéder au remembrement volontaire de biens situés sur le territoire communal de Léglise (3e division Ebly et 5e division Witry) et figurant au plan parcellaire arrêté conformément au plan annexé audit arrêté.

Ce remembrement est dénommé : remembrement volontaire « Witry-Ebly » et son exécution est confiée au comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Luxembourg.