MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Fonction publique locale. - Statut syndical. - Loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, chapitre IIbis inséré par la loi du 15 décembre 1998. - Définition des éléments qui sont des droits minimaux et, pour chacun de ces éléments, des points de référence Lorsqu'une province, une commune ou une intercommunale souhaite modifier le statut de son personnel, la négociation syndicale a lieu, en règle générale, au sein du Comité particulier visé par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Par dérogation à la compétence normale des Comités de négociation, le chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit pour certaines matières d'autres règles de compétence.

Ainsi, lorsqu'elles concernent des droits minimaux définis dans les matières visées à l'article 9bis de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, les propositions relatives à des membres du personnel statutaire sont soumises à la sous-section Région wallonne du Comité des services publics provinciaux et locaux et non au Comité de négociation existant au niveau des provinces, des communes et des intercommunales.

Le niveau de la négociation est donc plus élevé lorsque le pouvoir local souhaite réglementer dans ces matières.

La négociation reste toutefois au niveau local lorsque la modification réglementaire proposée n'est pas moins favorable que les points de référence définis ou concerne uniquement le personnel contractuel.

Ces points de référence peuvent être définis comme des dispositions par rapport auxquelles on apprécie si les propositions des autorités sont au moins aussi favorables.

Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, un tableau qui détermine les éléments et points de référence qu'il s'indique à présent de considérer comme des seuils en-deçà desquels la négociation syndicale doit être portée à un niveau supérieur.

En conséquence, préalablement à toute modification de statut relative à l'un des droits minimaux que votre province, votre commune ou votre intercommunale souhaite adopter, il est maintenant nécessaire de vérifier si le projet de modification contient des dispositions au moins aussi favorables que celles prises comme points de références.

Le cas échéant, c'est-à-dire lorsque votre projet contient des dispositions en retrait par rapport aux seuils de référence, les demandes de négociation au niveau de la sous-section Région wallonne du Comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C) sont à adresser à mon Cabinet situé rue des Brigades d'Irlande 2, à 5100 Jambes.

J'attire également votre attention sur le fait que les propositions de modification du statut de votre personnel qui sont plus favorables que les seuils ici présentés doivent être communiquées pour information au Comité des services publics provinciaux et locaux (Comité C wallon).

Les coordonnées du secrétariat sont : Comité C sous-section Région wallonne Direction générale des Pouvoirs locaux Division des Communes Service Fonction publique locale Rue Van Opré 91-95 5100 JAMBES Vos propositions seront transmises en indiquant clairement dans la rubrique objet de votre courrier : « droits minimaux : communication en vertu de l'article 9ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ».

La présente procédure concerne le personnel statutaire. Toutefois, afin d'assurer une réflexion globale pour l'ensemble du personnel de votre province, de votre commune ou de votre intercommunale, je vous recommande de définir simultanément, dans tout projet relatif aux droits minimaux, la situation du personnel employé sur base d'un contrat de travail.

Je vous remercie de votre bonne collaboration et vous prie de croire, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Députés permanents, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Mesdames et Messieurs les Présidents, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Namur, le 11 octobre 2001.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image