Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 20 avril 2001

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,282 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

source
ministere des affaires economiques
numac
2001041304
pub.
20/04/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d'avril 2001 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 4,282 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 4,352 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 4,435 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 4,531 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 4,636 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 4,736 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 4,824 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 4,897 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 4,965 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 5,034 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

^