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Loi
publié le 21 septembre 2002

Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionaire de transport suivantes Pour la consultation du tableau, voir image

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2002014157
pub.
21/09/2002
prom.
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionaire de transport suivantes ont été retirées (seizième liste).

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