Loi
publié le 13 septembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 115/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2414 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par le Tribunal correctionnel de Bruges. compos

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COUR D'ARBITRAGE


Extrait de l'arrêt n° 115/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2414 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, posées par le Tribunal correctionnel de Bruges.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, M. Bossuyt, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par jugement du 10 avril 2002 en cause de N. Van Loo contre L. Destrooper et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 avril 2002, le Tribunal correctionnel de Bruges a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1° L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition refuse une réparation intégrale au travailleur qui est la victime d'un accident du travail sur le lieu de travail, causé involontairement par son employeur, ses mandataires ou ses préposés, ce travailleur étant sous l'autorité de son employeur, alors que cette réparation n'est pas refusée selon les règles de droit commun de la responsabilité civile ? 2° L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition refuse une réparation intégrale au travailleur qui est la victime d'un accident du travail sur le lieu de travail, causé involontairement mais par suite de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle par les préposés de son employeur, ce travailleur étant sous l'autorité de son employeur, alors que cette réparation n'est pas refusée selon les règles de la responsabilité du préposé conformément à l'article 18, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ? » (...) IV. En droit (...) B.1.1. La loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail prévoyait la réparation forfaitaire du dommage résultant d'un accident du travail, le caractère forfaitaire de l'indemnité s'expliquant notamment par une réglementation de la responsabilité s'écartant du droit commun, basée non plus sur la notion de « faute », mais sur celle de « risque professionnel » et sur une répartition de ce risque entre l'employeur et la victime de l'accident du travail.

D'une part, l'employeur était, même en l'absence de toute faute dans son chef, toujours rendu responsable du dommage résultant de l'accident du travail subi par la victime. Ainsi non seulement celle-ci était dispensée de la preuve, souvent très difficile à apporter, de la faute de l'employeur ou de son préposé et de l'existence d'un lien causal entre cette faute et le dommage subi, mais sa propre faute (non intentionnelle) ne faisait pas obstacle à la réparation, et n'entraînait pas sa responsabilité si cette faute causait un accident de travail à un tiers. D'autre part, la victime de l'accident du travail percevait une indemnité forfaitaire, qui ne l'indemnisait que partiellement pour le dommage subi.

A la suite de plusieurs modifications de la loi, le niveau d'indemnisation des 50 p.c. originaires de la « rémunération de base » a été porté à 66 p.c. et à 100 p.c. De même, l'immunité initialement prévue de l'employeur a été adaptée à la suite de l'extension de la réglementation sur les accidents du travail aux accidents sur le chemin du travail.

Lors de l'élaboration de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le système a été modifié par l'instauration de l'assurance obligatoire, en vertu de laquelle le travailleur ne s'adresse plus à l'employeur mais à « l'assureur-loi ». C'est le préjudice du travailleur et non plus la responsabilité de l'employeur qui est assuré, de sorte que le système se rapproche d'un mécanisme d'assurances sociales.

B.1.2. L'article 7 de la loi sur les accidents du travail définit ceux-ci comme « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ». L'objectif du système forfaitaire est d'assurer une protection du revenu du travailleur contre un risque professionnel censé se réaliser même lorsqu'un accident survient par la faute de ce travailleur ou d'un compagnon de travail, ainsi que de préserver la paix sociale et les relations de travail dans les entreprises en excluant la multiplication des procès en responsabilité.

La protection en cas de faute du travailleur va jusqu'à immuniser celui-ci contre sa propre responsabilité en cas d'accident de travail causé par cette faute. Le forfait couvre en outre ceux dont le législateur estime qu'ils dépendent normalement du revenu du travailleur victime d'un accident mortel. La réparation forfaitaire sera, dans certains cas, plus importante que ce que la victime aurait pu obtenir en intentant une action de droit commun contre l'auteur de la faute qui a causé l'accident et, dans certains cas, moins importante. Le financement du système forfaitaire est assuré par les employeurs, qui sont obligés, depuis 1971, de souscrire une assurance en matière d'accidents du travail et de supporter le coût des primes.

Le souci de ne pas alourdir la charge économique qui en résulte par une éventuelle obligation de réparer issue du droit commun a conduit le législateur à restreindre le champ des hypothèses susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'employeur.

B.1.3. Dès lors que le système dérogatoire se justifie dans son principe, il est admissible que sa comparaison trait pour trait avec celui du droit commun fasse apparaître des différences de traitement tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre, sous la réserve que chacune des règles en cause doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

B.2.1. La première question préjudicielle invite la Cour à comparer la situation de victimes d'un accident du travail ou de leurs ayants droit selon que l'accident a été causé involontairement ou intentionnellement par l'employeur, son mandataire ou son préposé.

L'article 46 de la loi sur les accidents du travail n'autorise pas l'action en responsabilité civile de la victime ou de ses ayants droit dans la première hypothèse, mais il l'autorise dans la seconde hypothèse.

B.2.2. Compte tenu de ce que, pour les raisons exposées en B.1.1 à B.1.3, les règles d'indemnisation des accidents du travail forment un ensemble, la mesure qui consiste à exclure les victimes et leurs ayants droit bénéficiaires des indemnités forfaitaires, tels qu'ils sont visés par les articles 12 à 17 de cette loi, de la possibilité d'intenter une action en responsabilité de droit commun contre le responsable de l'accident du travail n'est pas disproportionnée. La réponse ne saurait être différente en ce qui concerne la réparation du dommage moral des ayants droit de la victime décédée. Les indemnités forfaitaires prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer couvrent, en tout ou en partie, aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

B.2.3. La circonstance que l'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail autorise l'action en responsabilité civile dans le chef de la victime ou de ses ayants droit lorsque l'accident a été causé intentionnellement par l'employeur, son mandataire ou son préposé ne rend pas la mesure injustifiée.

Il est question d'intention lorsque les personnes concernées ont voulu l'accident. Le législateur peut raisonnablement estimer que cette situation est à ce point grave et que la responsabilité des personnes précitées dans le cadre de l'accident est à ce point importante qu'il n'existe aucune justification à l'exclusion de l'action en responsabilité civile.

Inversement, l'article 48 de la loi sur les accidents du travail prévoit par ailleurs que les indemnités établies par la loi ne sont pas dues lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime ou un de ses ayants droit.

B.2.4. La première question préjudicielle appelle une réponse négative.

B.3.1. En vertu de l'article 18 de la loi relative aux contrats de travail, le travailleur, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, est responsable à l'égard des tiers en cas de dol, de faute lourde et de faute légère habituelle. Ce régime de responsabilité est une application particulière des principes contenus aux articles 1382 et suivants du Code civil. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer ne déroge pas à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, qui dispose que le maître est responsable de ses préposés.

B.3.2. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus au B.1.1, la loi sur les accidents du travail prévoit une réparation forfaitaire, inspirée par un régime de responsabilité dérogatoire au droit commun qui ne repose plus sur la notion de faute. Ce régime diffère donc fondamentalement, pour ce qui concerne son fondement juridique, de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui repose, lui, sur la notion de faute. Les deux régimes ne sauraient dès lors être comparés de manière pertinente en ce qui concerne les effets qu'ils attachent à une faute lourde, à une faute intentionnelle ou à une faute légère habituelle commise par le travailleur.

B.3.3. La deuxième question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition refuse une réparation intégrale au travailleur qui est la victime d'un accident du travail sur le lieu de travail, causé involontairement par son employeur, ou les mandataires ou préposés de celui-ci, ce travailleur étant sous l'autorité de son employeur, alors que cette réparation n'est pas refusée selon les règles de droit commun de la responsabilité civile.

L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette disposition refuse une réparation intégrale au travailleur qui est la victime d'un accident du travail sur le lieu de travail, causé involontairement mais par suite de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle par les préposés de son employeur, ce travailleur étant sous l'autorité de son employeur, alors que cette réparation n'est pas refusée selon les règles de la responsabilité du préposé conformément à l'article 18, alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 26 juin 2002.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.

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