MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2003, des mutualités « Mutualité socialiste de Tournai-Ath » (314), établie à Ath, et « Fédération des Mutualités socialistes - La Fraternelle - de l'Arrondissement de Mouscron-Comines » (327), établie à Mouscron, ainsi que les statuts de la mutualité « Mutualité socialiste du Hainaut occidental » (314), sauf les articles 2, paragraphe 2, 29, alinéa 3, 37, alinéa 3 et 40, alinéa premier.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des 11 mars 2002 (mutualité 327) et 14 mars 2002 (mutualité 314).