Loi
publié le 25 février 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions Titre IV. - . - Agré(...) Le Ministre chargé des Clas

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003011085
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25/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions Titre IV. - (Moniteur belge du 5 février 2003). - Agrément de guichets d'entreprises. - Appel aux candidats Le Ministre chargé des Classes moyennes souhaite procéder à l'agrément des premiers guichets d'entreprises.

Tous les guichets d'entreprises dont la demande est enregistrée au plus tard le 21 mars 2003, feront partie du premier groupe de guichets d'entreprises agréés s'il est satisfait aux conditions d'agrément et selon la procédure légale.

Pour la mission, les conditions d'agrément, la procédure et tous autres renseignements, le cahier des charges peut être consulté sur le site du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : http://www.mineco.fgov.be Les dossiers de demande doivent être adressés, par recommandé ou contre récépissé, au Ministre chargé des Classes moyennes,Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à l'attention de Monsieur le Directeur général de l'Administration de la Politique des P.M.E., W.T.C. III - 27e étage, boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles.

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