Loi
publié le 02 avril 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° Le

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003011186
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02/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 120.403 accordée à la S.P.R.L. AMIPRET, rue Masses Diarbois 96, à 6043 Ransart est radiée pour une durée de deux semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge.

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