SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2004, de la mutualité « Socialistische Mutualiteit Antwerpen » (301), établie à Antwerpen, avec la mutualité « Socialistische Mutualiteit van de arrondissementen Mechelen en Turnhout » (304), établie à Mechelen, ainsi que les statuts de la mutualité « Socialistische Mutualiteit van de Provincie Antwerpen » (304), établie à Antwerpen.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires respectives des mutualités précitées le 3 septembre et le 4 septembre 2003.