Loi
publié le 08 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 53/2003 du 30 avril 2003 Numéro du rôle : 2450 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, par lesquels e La

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COUR D'ARBITRAGE


Extrait de l'arrêt n° 53/2003 du 30 avril 2003 Numéro du rôle : 2450 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, par lesquels est modifié et confirmé l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, et l'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt no 106.129 du 29 avril 2002 en cause de la s.a. Openbaar Slachthuis contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément et combinés avec l'article 13 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu desquels nul ne peut être distrait de son juge naturel et toute personne a droit à un procès équitable, sont-ils violés, d'une part, par les articles 213 à 221 et 222 de la loi budgétaire du 12 août 2000 (Moniteur belge du 31 août 2000), qui, respectivement, modifient et confirment l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer qui est entaché d'irrégularités, et, d'autre part, par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (Moniteur belge du 31 décembre 1998) qui prévoit la validation et la modification par la loi, ce qui a pour effet que le Conseil d'Etat ne peut plus se prononcer sur les irrégularités de l'arrêté royal visé invoquées par la requérante et que celle-ci est dès lors l'objet d'un traitement inégal qui n'est pas objectivement justifié en l'espèce, par rapport à tout autre justiciable qui peut faire contrôler par le juge administratif, en l'espèce le Conseil d'Etat, un arrêté réglementaire qui lui est applicable, même lorsque des modifications sont apportées, pendente litis , à cet arrêté réglementaire ? » (...) IV. En droit (...) B.1. Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire et des articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les dispositions en cause dans leur rédaction applicable à l'instance principale B.2.1. L'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire a remplacé comme suit l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes : « Pour le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, les droits suivants peuvent être perçus : 1o un droit à charge de l'exploitant d'un abattoir dont le montant est fixé par animal abattu et, le cas échéant, en tenant compte du rythme d'abattage et des impératifs d'une expertise de qualité; 2o un droit, dont le montant est fixé par kilogramme, à charge de la personne physique ou morale qui présente, au poste d'inspection frontalier, des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes; 3o un droit à charge de l'exploitant d'un établissement visé à l'article 14, autre qu'un abattoir, dont le montant est fixé en tenant compte du poids de produits entrés; 4o un droit pour le financement des frais généraux de l'Institut d'expertise vétérinaire dont le montant est fixé par animal ou correspond à un pourcentage du droit visé aux 2o et 3o. Ce droit est à charge des personnes visées aux 1o, 2o et 3o. » L'article 2 précité de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer remplace également comme suit l'article 6, à partir de l'alinéa 3, de la loi du 5 septembre 1952 : « Au plus tard dans l'année qui suit celle de la publication de la présente loi au Moniteur belge , le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de ces droits, ainsi que leurs modes de calcul, de perception et de liaison à l'indice des prix à la consommation. Il détermine aussi les modalités de paiement et de répercussion des droits, les conséquences de la fourniture tardive des données nécessaires pour la facturation des droits, ainsi que les conséquences de leur paiement tardif.

L'arrêté royal pris en exécution du présent article est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge .

L'arrêté royal confirmé par la loi ne peut être modifié que par une loi. » B.2.2. L' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire a exécuté la loi précitée du 8 décembre 1998. Cet arrêté a été annulé par l'arrêt no 80.671 du Conseil d'Etat du 7 juin 1999.

Le 28 septembre 1999 a été pris, avec effet rétroactif au 10 janvier 1999 (article 18), l'arrêté royal attaqué devant le juge a quo , arrêté qui a presque intégralement repris les dispositions de l'arrêté royal annulé du 22 décembre 1998.

B.2.3. La loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses contient un certain nombre de dispositions (les articles 213 à 221) qui modifient l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer à partir du 10 janvier 1999 (article 221).

L'article 222 de cette même loi énonce pour sa part : « A l'exception de l'article 15, l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par la présente loi, est confirmé. » Quant à l'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer B.3.1. Aux termes de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, le Roi détermine, au plus tard dans l'année qui suit celle de la publication de la loi précitée du 8 décembre 1998 au Moniteur belge , par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des droits en question, ainsi que leur mode de calcul, de perception et de liaison à l'indice des prix à la consommation. Il détermine aussi les modalités de paiement et de répercussion des droits, les conséquences de la fourniture tardive des données nécessaires pour la facturation des droits ainsi que les conséquences de leur paiement tardif.

L'arrêté royal pris en exécution des dispositions susdites est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge . L'arrêté royal confirmé par la loi ne peut être modifié que par une loi (alinéa 4 de l'article 6 précité).

B.3.2. Comme l'a considéré la Cour dans l'arrêt no 32/2000, les droits en cause sont des impôts et non des rétributions. Ceci est du reste souligné également dans les travaux préparatoires (Doc. parl. , Chambre, 1997-1998, no 1667/1, p. 1).

Le pouvoir limité dans le temps qui est conféré au Roi en vue de déterminer le montant des droits, le mode de calcul de ceux-ci, la manière dont ils doivent être perçus, la façon dont ils peuvent être liés à l'indice des prix à la consommation ainsi qu'un certain nombre d'autres modalités y afférentes est dicté par le souci de répondre à la demande de concertation préalable entre les autorités et les secteurs concernés, et en particulier en vue de pouvoir recueillir au préalable les avis requis de la Commission consultative, dans laquelle les secteurs concernés sont représentés, et de la section de législation du Conseil d'Etat (ibid. , pp. 2 et 3). Cette méthode permettrait en outre d'adapter facilement la réglementation en fonction de l'expérience tirée de la pratique (Doc. parl. , Chambre, 1997-1998, no 1667/3, pp. 3 et 4).

B.3.3. Lorsque le législateur attribue au Roi la compétence fiscale que les articles 170 et 172 de la Constitution réservent à la loi, il introduit une différence de traitement entre deux catégories de contribuables : ceux qui bénéficient de la garantie consistant en ce que nul ne peut être soumis à un impôt qui n'a pas été décidé par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ceux qui sont privés de cette garantie constitutionnelle. Cette différence de traitement n'est en principe pas justifiable.

B.3.4. En l'espèce, les dispositions litigieuses ont toutefois prévu que les mesures prises par le Roi seront examinées, en vue de leur confirmation par le pouvoir législatif dans un délai relativement court d'une année au maximum à dater de leur publication. Les mêmes dispositions prévoient en effet que ces arrêtés seront abrogés de plein droit avec effet rétroactif s'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans le délai précité.

B.3.5. En outre, la nécessité invoquée de soumettre l'exécution technique des principes contenus dans la loi à la concertation préalable avec les secteurs concernés, en raison de l'incidence économique importante, et de conserver durant une période limitée la possibilité de corriger rapidement les arrêtés, si leur application en faisait apparaître le besoin dans la pratique, est de nature à justifier le recours aux pouvoirs spéciaux.

Quant aux articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer B.4.1. Les articles 213 à 220 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses modifient un certain nombre de dispositions de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire.

L'article 221 énonce que les articles du chapitre Ier « Financement de l'Institut d'expertise vétérinaire » du titre XII « Protection du consommateur, santé publique et environnement » de la loi précitée du 12 août 2000 produisent leurs effets le 10 janvier 1999. Ce chapitre Ier comprend les articles 213 à 222 en cause.

L'article 222 confirme, exception faite pour l'article 15, l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par la loi précitée du 12 août 2000.

B.4.2. S'agissant de l'interférence, par l'article 222, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer avec des procédures pendantes, la Cour observe que cette confirmation est expressément prescrite par l'alinéa 4 précité de l'article 6 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par l'article 2 B de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, et que l'article 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer est conforme audit article 6.

Une telle confirmation, expressément prévue par le législateur, renforce le contrôle de celui-ci sur l'exercice des pouvoirs qu'il consent au Roi. Même si l'article 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer confirme l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer avec effet rétroactif, il ne peut avoir eu pour objet de paralyser le contrôle de légalité prévu par l'article 159 de la Constitution et par l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La circonstance que l'arrêté royal confirmé fasse l'objet d'un recours en annulation pendant devant le Conseil d'Etat et que sa confirmation ait pour effet de rendre cette juridiction incompétente à l'égard de ce recours ne peut priver le législateur d'une compétence qu'il s'était expressément réservée.

L'article 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer ne peut être considéré comme visant à valider l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer dont la partie requérante devant le juge a quo demande l'annulation, ni comme ayant pour objet de priver celle-ci, sans justification, d'une garantie juridictionnelle.

En outre, l'article 6, alinéa 3, de la loi précitée du 5 septembre 1952 accorde au Roi les compétences fiscales qui sont en principe réservées au législateur par les articles 170 et 172 de la Constitution, en sorte qu'une confirmation par le législateur des mesures prises par le Roi se justifie en l'espèce pour les raisons mentionnées aux considérants B.3.2 à B.3.5.

L'article 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer n'est donc pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.3. Pour les mêmes raisons, les articles 213 à 221 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer ne sont pas davantage incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.

B.5. Le contrôle des dispositions en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait conduire en l'espèce à d'autres conclusions que celles qui résultent du contrôle de ces dispositions au regard du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination considéré isolément.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 2 de la loi du 8 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022824 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire et les articles 213 à 222 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 30 avril 2003.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.

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