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Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le 1er avril 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 7, § 1er, f, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0157 EUR par litre.

Conformément à l'article 8, § 3, b, de la loi susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial : - du gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 avec une teneur en souffre excédant 50 mg/kg sont fixés à 127,6942 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en souffre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 116,5206 EUR par 1 000 litres à 15 °C;

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 2 avril 2004.

Bruxelles, le 1er avril 2004.

D. REYNDERS