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Loi
publié le 02 juin 2004

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l Le 2 juin 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en so(...)

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service public federal finances
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2004003237
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02/06/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le 2 juin 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 7, § 1er, f, i), de la loi susvisée, diminue de 0,0224 EUR par litre.

Conformément à l'article 8, § 3, b, de la loi susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial : -du gasoil des Codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 avec une teneur en soufre excédant 50 mg/kg sont fixés à 134,5942 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - du gasoil du Code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 119,7206 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 2 juin 2004.

Bruxelles, le 1er juin 2004.

D. REYNDERS

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