Loi
publié le 10 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 25 avril 2004 : **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, **** **** **** Joseph, né à **** le 29 **** tous ****

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service public federal justice
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10/05/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004002031 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004011213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant des articles 3, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32, 40, 86, 88, 202, 203, 220 et 221 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 28, 47, 192, 196 et 266 du Règlement Général sur les Installations Electriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004000203 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs fermer : **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004002031 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004011213 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004012104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2001-2002 type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant des articles 3, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32, 40, 86, 88, 202, 203, 220 et 221 du Règlement général sur les Installations électriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004011210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 28, 47, 192, 196 et 266 du Règlement Général sur les Installations Electriques type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004000203 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation de l'organisation des divertissements actifs fermer, M. **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 27 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004022362 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022321 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arr type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022322 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises d'autocar type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2 type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne fermer, le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et la nommée **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

Par arrêté royal du 27 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004022362 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022321 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arr type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022322 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de servic type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises d'autocar type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2 type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne fermer : **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.

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