Loi
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionaire de transport suivantes Pour

source
service public federal mobilite et transports
numac
2004014025
pub.
09/03/2004
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Licences de commissionnaire de transport. - Retrait En application de l'article 7 de la loi du 26 juin 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1967 pub. 10/05/2013 numac 2013000298 source service public federal interieur Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, il est notifié que les licences de commissionaire de transport suivantes ont été retirées (dix-septième liste).

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