SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Dissolution d'une société mutualiste En application des articles 45 et 48 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la dissolution, au 1er janvier 2004, de la société mutualiste "Mutuelle du Collège des Médecins" (700/05), établie à Bruxelles, décidée par l'assemblée générale le 19 novembre 2003.