COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Fin du mandat d'un administrateur provisoire désigné par la Commission bancaire, financière et des Assurances en application de l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements Conformément à l'article 104, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a désigné, le 4 février 2005, M. Joseph Van der Steen, Ernest Van Dijckkaai 28, à 2000 Antwerpen, comme administrateur provisoire de la société de bourse Mega Invest Management S.A., rue des Moineaux 8, à 1000 Bruxelles, en substitution de l'ensemble des organes d'administration et de gestion de cette société de bourse.

En tant qu'administrateur provisoire de la société de bourse Mega Invest Management S.A., M. Joseph Van der Steen, agissant seul, disposait de tous les pouvoirs reconnus par la loi et les statuts de la société de bourse Mega Invest Management S.A. aux administrateurs de cette société de bourse.

Le 9 août 2005, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a mis fin au mandat de M. Joseph Van der Steen comme administrateur provisoire de Mega Invest Management S.A., société dont l'agrément en qualité de société de bourse a été radié en date du 3 mai 2005, comme publié au Moniteur belge du 20 mai 2005.

Bruxelles, le 10 août 2005.

Le Vice-Président, J.-P. Servais.