Loi
publié le 19 octobre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100) est atteint au mois de juillet 2005. Compte tenu de la loi (...)

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service public federal securite sociale
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2005022730
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales L'indice-pivot 116,15 (base 1996 = 100) est atteint au mois de juillet 2005. Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er août 2005 aux montants suivants : A.Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début incapacité antérieur au 1er janvier 2005 : • 60 % .. . . . 63,18 EUR • 55 % . . . . . 57,92 EUR b) Début incapacité à partir du 1er janvier 2005 : • 60 % .. . . . 64,45 EUR • 55 % . . . . . 59,08 EUR 2. Montant journalier des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : • avec charge de famille .. . . . 43,23 EUR • sans charge de famille . . . . . 28,93 EUR b) incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 : • incapacité de travail avant le 1er avril 2004 : - avec charge de famille .. . . . 63,18 EUR - sans charge de famille . . . . . 42,12 EUR • incapacité de travail à partir du 1er avril 2004 : - avec charge de famille . . . . . 68,45 EUR - isolés . . . . . 52,65 EUR - cohabitants . . . . . 42,12 EUR • incapacité de travail à partir du 1er janvier 2005 : - avec charge de famille . . . . . 69,82 EUR - isolés . . . . . 53,71 EUR - cohabitants . . . . . 42,97 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille .. . . . 39,51 EUR b) sans charge de famille • isolés .. . . . 31,86 EUR • cohabitants . . . . . 28,28 EUR 4. Indemnité minimum de moyens d'existence : a) avec charge de famille .. . . . 32,30 EUR b) sans charge de famille .. . . . 24,22 EUR 5. Indemnité maximum : a) Paternité 82 % • Prenant cours avant le 1er janvier 2005 .. . . . 86,35 EUR • Prenant cours après le 1er janvier 2005 . . . . . 88,08 EUR b) Maternité 79,5 % • Prenant cours avant le 1er janvier 2005 .. . . . 83,72 EUR • Prenant cours après le 1er janvier 2005 . . . . . 85,39 EUR c) Maternité 75,0 % • Prenant cours avant le 1er janvier 2005 .. . . . 78,98 EUR • Prenant cours après 1er janvier 2005 . . . . . 80,56 EUR 6. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) .. . . . 148,74 EUR II. Régime des travailleurs indépendants 1. Incapacité primaire : a) avec charge de famille .. . . . 31,76 EUR b) sans charge de famille .. . . . 23,82 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : • avec charge de famille .. . . . 31,98 EUR • sans charge de famille . . . . . 23,98 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : • avec charge de famille .. . . . 35,07 EUR • sans charge de famille . . . . . 26,30 EUR 3. Indemnité de maternité : a) Montant forfaitaire .. . . . 2.041,91 EUR b) Allocation supplémentaire (naissance multiple) .. . . . 340,32 EUR 4. Revenu autorisé des personnes à charge a) plafond statut avec charges .. . . . 729,19 EUR b) plafond statut isolés .. . . . 1.234,20 EUR 5. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 5,48 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) : 1. Fond : a) taux ménage .. . . . 14.069,52 EUR b) taux isolé .. . . . 11.056,44 EUR 2. Surface : a) taux ménage .. . . . 12.042,96 EUR b) taux isolé .. . . . 9.637,20 EUR IV. Régime des marins 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapcité de travail : Catégorie I .. . . . 12,00 EUR Catégorie II 14,24 EUR Catégorie III . . . . . 16,49 EUR Catégorie IV . . . . . 18,73 EUR Catégorie V . . . . . 20,97 EUR Catégorie VI . . . . . 23,22 EUR Catégorie VII . . . . . 25,46 EUR Catégorie VIII . . . . . 27,70 EUR Catégorie IX . . . . . 29,95 EUR Catégorie X . . . . . 32,19 EUR Catégorie XI . . . . . 34,43 EUR Catégorie XIII . . . . . 36,68 EUR Catégorie XIII . . . . . 38,92 EUR Catégorie XIV . . . . . 41,16 EUR Catégorie XV . . . . . 43,41 EUR Catégorie XVI . . . . . 45,65 EUR Catégorie XVII . . . . . 47,89 EUR Catégorie XVIII . . . . . 50,14 EUR Catégorie XIX . . . . . 52,38 EUR Catégorie XX . . . . . 54,62 EUR Catégorie XXI . . . . . 56,87 EUR Catégorie XXII . . . . . 59,11 EUR Catégorie XXIII . . . . . 61,35 EUR Catégorie XXIV . . . . . 63,18 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) invalidité avant le 1er avril 2004 : • montant normal .. . . . 63,18 EUR • montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 42,12 EUR b) invalidité après le 1er avil 2004 : • montant normal .. . . . 68,45 EUR • montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille . . . . . 45,81 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 39,51 EUR b) sans charge de famille .. . . . 31,86 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 32,30 EUR b) sans charge de famille .. . . . 24,22 EUR 5. Allocation pour frais funéraires (montant forfaitaire) : .. . . . 148,74 EUR 6. Retenue ONP 3,5 % a) avec charge de famille .. . . . 48,97 EUR b) sans charge de famille .. . . . 40,65 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés 1. Les pensions accordées en raison d'une activité exercée en qualité de travailleur salarié (ouvrier, employé, marin ou ouvrier mineur) sont augmentées à partir du 1 août 2005, jusqu'à concurrence du résultat de la multiplication du montant mensuel précédent par un coefficient égal à 1,02.2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) Pension de retraite : • taux ménage .. . . . 12.990,85 EUR • taux isolé . . . . . 10.395,95 EUR b) Pension de survie .. . . . 10.232,50 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montant annuels) : 1. taux ménage : a) montant maximum ordinaire .. . . . 9.977,37 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 11.795,41 EUR c) montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 13.613,45 EUR 2. taux isolé : a) montant maximum ordinaire .. . . . 7.483,16 EUR b) montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 9.301,20 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) : 1. montant de base .. . . . 5.365,06 EUR 2. montant de base x 1,5 .. . . . 8.047,59 EUR IV. Régime des indépendants 1. Ménage a) taux de base .. . . . 6.870,09 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 7.001,33 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 7.132,54 EUR d) pension minimum .. . . . 10.894,43 EUR 2. Conjoint survivant a) taux de base .. . . . 5.496,09 EUR b) pension minimum .. . . . 8.199,99 EUR 3. Isolé a) taux de base .. . . . 5.496,09 EUR b) 1er taux majoré .. . . . 5.587,69 EUR c) 2e taux majoré .. . . . 5.679,26 EUR d) pension minimum .. . . . 8.199,99 EUR 4. Conjoint séparé de fait .. . . . 3.435,06 EUR C. Prestations familiales I. Régime des travailleurs salariés 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . 1.043,93 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 785,43 EUR 2. Prime d'adoption (par enfant adopté) .. . . . 1.043,93 EUR 3. Allocations familiales (taux mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : • 1er enfant .. . . . 77,05 EUR • 2e enfant . . . . . 142,58 EUR • 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 212,87 EUR b) Allocations d'orphelins (par enfant orphelin) .. . . . 296,01 EUR c) Supplément pour enfants de chômeurs (à partir du septième mois) et de pensionnés : • 1er enfant .. . . . 39,23 EUR • 2e enfant . . . . . 24,31 EUR • 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,27 EUR d) Supplément pour enfants de travailleurs invalides : • 1er enfant .. . . . 84,40 EUR • 2e enfant . . . . . 24,31 EUR • 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,27 EUR e) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : • de 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 346,66 EUR • de 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 379,46 EUR • de 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 405,65 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une affectation qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la particiption, ou pour son entourage familial : • de 4 à 5 points (pilier 1) sur l'échelle médicosociale .. . . . 67,57 EUR • de 6 à 8 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 67,57 EUR • de 9 à 11 points sur léchelle médico-sociale . . . . . 168,93 EUR • de 12 à 14 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 281,55 EUR • de 15 à 17 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 394,17 EUR • de 18 à 20 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 422,33 EUR • plus de 20 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 450,48 EUR g) Handicapés de plus de 25 ans, ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987, orphelins ou dépendant d'un travailleur invalide : • Allocations familliales .. . . . 92,71 EUR • Suppléments d'âge . . . . . 29,87 EUR h) Suppléments d'âge pour les enfants nés après le 31 décembre 1990 : • Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) - Enfant de 6 à 12 ans .. . . . 13,42 EUR - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 20,44 EUR - Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 23,56 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 6 ans jusqu'à moins de 18 ans . . . . . 26,77 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996 qui devient rang 1 en remplacement d'un bénéficiaire de supplément d'âge, à partir de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 28,75 EUR • Autres enfants (y compris les handicapés) - Enfant de 6 à 12 ans . . . . . 26,77 EUR - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 40,90 EUR - Enfant de plus de 18 ans (applicable pour la première fois le 1er janvier 2009) . . . . . 52,01 EUR i) Suppléments d'âge pour les enfants nés avant le 1er janvier 1991 : • Premier rang des taux ordinaires (enfants non handicapés) - Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décemre 1990, âgé de moins de 18 ans .. . . . 26,77 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décemre 1990, à partir de 18 ans . . . . . 28,75 EUR - Enfant né entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1984 . . . . . 42,89 EUR - Enfant né avant le 1er janvier 1981 . . . . . 45,14 EUR • Autres enfants (y compris les handicapés) - Enfant de 12 à 18 ans . . . . . 40,90 EUR - Enfant de plus de 18 ans . . . . . 52,01 EUR j) Allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier (par enfant) .. . . . 51,70 EUR II. Prestations familiales garanties 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . 1.043,93 EUR b) 2e naisance et chacune des suivantes .. . . . 785,43 EUR 2. Allocations familiales (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : • taux de base - 1er enfant .. . . . 77,05 EUR - 2e enfant . . . . . 142,58 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 212,87 EUR • supplément - 1er enfant . . . . . 39,23 EUR - 2e enfant . . . . . 24,31 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 4,27 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : - 1er enfant .. . . . 39,19 EUR - 2e enfant . . . . . 142,58 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 212,87 EUR 3. Allocations d'orphelins (par orphelin) .. . . . 296,01 EUR 4. Suppléments d'âge (par mois) : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : • Enfants de 6 ans au moins .. . . . 26,77 EUR • Enfant de 12 ans au moins . . . . . 40,90 EUR • Enfant de 18 ans au moins . . . . . 52,01 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime : • Enfant de 6 ans au moins .. . . . 26,77 EUR • Enfant de 12 ans au moins . . . . . 40,90 EUR • Enfant de 18 ans au moins : - pour le premier-né d'un groupe . . . . . 45,14 EUR - pour les autres enfants . . . . . 52,01 EUR 5. Allocation spéciale pour enfants placés : a) Enfants non bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . . 51,70 EUR b) Enfants déjà bénéficiaires pour un mois entier dans un autre régime .. . . . 39,19 EUR III. Régime des travailleurs indépendants 1. Allocation de naissance : a) 1re naissance .. . . . 1.043,93 EUR b) 2e naissance et chacune des suivantes .. . . . 785,43 EUR 2. Prime d'adption (par enfant adopté) .. . . . 1.043,93 EUR 3. Allocations familiales (taux mensuels) : a) Allocations familiales ordinaires : • Attributaire non-pensionné - 1er enfant .. . . . 39,19 EUR - 2e enfant . . . . . 142,58 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 212,87 EUR • Attributaire pensionné ou son conjoint survivant - 1er enfant . . . . . 62,14 EUR - 2e enfant . . . . . 166,89 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 217,14 EUR b) Allocations d'orphelins : • par enfant .. . . . 296,01 EUR c) Allocation d'enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés ou leur conjoint survivant : - 1er enfant .. . . . 161,45 EUR - 2e enfant . . . . . 166,89 EUR - 3e enfant et enfants suivants . . . . . 217,14 EUR d) Allocation de base pour enfants handicapés de moins de 21 ans (qui ne peuvent prétendre aux allocations majorées visées ci-dessus sous b) ou c) ) : • Attributaire non-pensionné - 1er enfant .. . . . 77,05 EUR - 2e enfant . . . . . 142,58 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 212,87 EUR • Attributaire pensionné ou son conjoint survivant - 1er enfant . . . . . 116,28 EUR - 2e enfant . . . . . 166,89 EUR - 3e enfant et chacun des suivants . . . . . 217,14 EUR e) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né au plus tard le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p.c. au moins : • De 0 à 3 points d'autonomie . . . . . 346,66 EUR • De 4 à 6 points d'autonomie . . . . . 379,46 EUR • De 7 à 9 points d'autonomie . . . . . 405,65 EUR f) Supplément pour l'enfant âgé de moins de 21 ans qui est né après le 1er janvier 1996 et qui est atteint d'une affection qui a des conséquences pour lui sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial : • De 4 à 5 points (pilier 1) sur l'échelle médico-sociale .. . . . 67,57 EUR • De 6 à 8 points sur léchelle médico-sociale . . . . . 67,57 EUR • De 9 à 11 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 168,93 EUR • De 12 à 14 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 281,55 EUR • De 15 à 17 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 394,17 EUR • De 18 à 20 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 422,33 EUR • Plus de 20 points sur l'échelle médico-sociale . . . . . 450,48 EUR g) Droits acquis pour enfants handicapés ayant atteint l'âge de 21 ans avant le 1er juillet 1987 : A partir de l'âge de 25 ans, les allocations ordinaires et les suppléments d'âge sont accordés en faveur de ces enfants handicapés avec au moins 122,58 EUR pour les orphelins et les enfants de travailleurs indépendants en état d'incapacité de travail ou handicapés (art.20bis, tel qu'en vigueur au 30 juin 1987), tant qu'il est satisfait aux conditions de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. h) Allocations forfaitaires pour un enfant placé dans une famille d'accueil : • 1er enfant .. . . . 26,30 EUR • Enfants suivants . . . . . 51,70 EUR i) Suppléments d'âge (par mois) : • Enfant de 6 ans au moins .. . . . 26,77 EUR • Enfant de 12 ans au moins . . . . . 40,90 EUR • Enfant de 18 ans au moins . . . . . 52,01 EUR Exceptions en cas d'allocations ordinaires : • aucun supplément d'âge n'est accordé pour l'enfant unique ou le dernier-né d'un groupe; • le supplément d'âge octroyé au profit de l'enfant de 18 ans au moins et dont l'attributaire n'a pas la qualité de pensionné s'élève à 45,14 EUR pour le premier enfant d'un groupe.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles I. Accidents du travail Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . 66,43 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 96,76 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 128,92 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 163,63 EUR e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 81,87 EUR 2. Les autres ayants droits : a) le conjoint survivant .. . . . 3.604,79 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.403,19 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.802,34 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.201,60 EUR II. Maladies professionnelles Les montants de l'allocation complémentaire renseignés au I. ci-dessus valent également pour le calcul des allocations supplémentaires accordées aux bénéficiaires d'une indemnité en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

E. Prestations en cas de faillite 1. sans charge de famille a) 2 premiers mois .. . . . 726,14 EUR b) 4 derniers mois .. . . . 435,68 EUR 2. avec charge de famille a) 2 premiers mois .. . . . 871,37 EUR b) 4 derniers mois .. . . . 580,92 EUR F. Allocations aux personnes handicapées (Montans annuels) I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgées d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 5.007,36 EUR b) catégorie B .. . . . 7.511,03 EUR c) catégorie C .. . . . 10.014,71 EUR 2. allocation d'intégration : a) catégorie I .. . . . 980,47 EUR b) catégorie II .. . . . 3.341,06 EUR c) catégorie III .. . . . 5.338,60 EUR d) catégorie IV .. . . . 7.777,67 EUR e) catégorie V .. . . . 8.823,28 EUR 3. Allocation pour l'aide aux personnes âgées : a) catégorie I .. . . . 837,87 EUR b) catégorie II .. . . . 3.198,34 EUR c) catégorie III .. . . . 3.888,67 EUR d) catégorie IV .. . . . 4.578,79 EUR e) catégorie V .. . . . 5.624,40 EUR II. La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer La loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquelles il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).

Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. allocation ordinaire : Pour la consultation du tableau, voir image Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens : Pour la consultation du tableau, voir image 2. allocations spéciale : a) 100 p.c. . . . . . 3.210,12 EUR b) Majoration .. . . . 2.823,27 EUR c) avec majoration .. . . . 6.033,39 EUR 3. allocation pour l'aide d'une tierce personne : a) catégorie I .. . . . 1.380,23 EUR b) catégorie II .. . . . 2.070,55 EUR c) catégorie III .. . . . 2.760,68 EUR 4. Allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer ne soit plus avantageuse) .. . . . 1.818,04 EUR G. Revenu d'intégration (Montants annuels) a) personne cohabitante .. . . . 5.004,83 EUR b) personne isolée .. . . . 7.507,25 EUR c) personne habitant exclusivement avec un ménage à sa charge .. . . . 10.009,67 EUR

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