Loi
publié le 31 mai 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 33/2006 du 1 er mars 2006 Numéro du rôle : 3682 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par l'article 194 de la La Cour d'

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COUR D'ARBITRAGE


Extrait de l'arrêt n° 33/2006 du 1er mars 2006 Numéro du rôle : 3682 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par l'article 194 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, posée par le Tribunal correctionnel de Charleroi.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 mars 2004 en cause du ministère public et de la s.c.r.l. « P&V Caisse commune contre les accidents du travail » et autres contre F. Pire et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2005, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police tel que modifié par l'article 194 de la loi du 7 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'autorise pas le mandataire, préposé ou organe de l'Etat, d'une commune ou d'une zone pluricommunale, victime d'un accident de travail causé par un fonctionnaire de Police, à intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque ledit accident est également un accident de roulage ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 48 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié par la loi du 7 décembre 1998, dispose : « Les fonctionnaires de police visés à l'article 47, qui dans leurs fonctions causent un dommage à l'Etat, à la commune, à la zone pluricommunale ou à des tiers, ne doivent le réparer que s'ils commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel.

Un mandataire, un préposé ou un organe de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d'un accident de travail causé par un des fonctionnaires de police visés à l'article 47, ne peut intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce fonctionnaire de police que pour autant que celui-ci ait intentionnellement causé l'accident de travail.

En outre, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, exonérer en tout ou en partie les fonctionnaires de police de l'obligation de réparer le dommage conformément à l'alinéa 1 en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'Etat. » B.2. La Cour est interrogée sur le point de savoir si l'article 48 de la loi en cause viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à la différence du régime applicable dans le secteur privé, il ne permet pas au mandataire, préposé ou organe de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d'un accident du travail causé par un fonctionnaire de police, d'obtenir de ce dernier la réparation de son dommage selon les règles de droit commun de la responsabilité civile, lorsque cet accident est un accident de circulation.

Il ressort des termes de la question préjudicielle et de l'objet du litige dont est saisi le juge du fond qu'est seul soumis au contrôle de la Cour l'alinéa 2 de cet article. La Cour limite donc son examen à cette seule disposition.

B.3. La Cour constate, par ailleurs, que la disposition litigieuse doit être lue à la lumière des dispositions de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ».

En vertu de l'article 1er de cette loi, tel qu'il était applicable au 18 mai 2001, le régime institué pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles est, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'Il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent notamment : « 10° [à] la police fédérale et [à] l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, y compris les militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, aussi longtemps qu'ils appartiennent au cadre administratif et logistique. 11° [aux] corps de police locale y compris les militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, aussi longtemps qu'ils appartiennent au cadre administratif et logistique ». Conformément à cette disposition, l'article X.III.2 de l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police déclare applicable aux membres de ce personnel la réglementation établie par la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, à l'exception de l'article 16 de cette loi.

B.4. Selon l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er de ladite loi au personnel desquels la victime appartient ou contre les autres membres de ce personnel, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail.

B.5. Par son arrêt n° 86/2001 du 21 juin 2001 (Moniteur belge , 17 octobre 2001), la Cour a considéré, pour les motifs exposés en B.6.1 et B.6.2 dudit arrêt, que l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer viole le principe d'égalité et de non-discrimination s'il est interprété comme établissant un régime d'indemnisation différent selon que l'accident de circulation est un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail.

Par contre, elle a considéré, pour les motifs exposés en B.7.1 et B.7.2 du même arrêt, que cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution si elle est interprétée comme accordant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives à la responsabilité civile, au membre du personnel victime d'un accident de roulage causé involontairement par une personne morale ou un établissement visés à l'article 1er de la loi précitée ou par un membre de leur personnel, même lorsque la victime se trouve sous l'autorité de cette personne morale ou de cet établissement.

B.6. Pour être constitutionnel, l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit donc permettre au mandataire, préposé ou organe de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale, victime d'un accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police, d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice, même s'il se trouvait, au moment de l'accident, sous l'autorité de l'Etat, de la commune ou de la zone pluricommunale.

C'est toutefois au juge a quo qu'il appartient de décider si l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique au litige qui lui est soumis, par dérogation à la disposition contenue à l'article 48 de la loi sur la fonction de police.

B.7. Il convient donc d'inviter le juge a quo à examiner si la question qu'il a posée reste indispensable à la solution du litige.

Par ces motifs, la Cour renvoie la cause au juge a quo.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 1er mars 2006.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.

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