Loi
publié le 05 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale Références : - Loi du 7-12-1998 (Moniteur belge du 5-01-1999) organisant un serv(...) - Loi du 26-04-2002 (M

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2007000214
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05/03/2007
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Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale (mandat de la catégorie 5) Références : - Loi du 7-12-1998 (Moniteur belge du 5-01-1999) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 26-04-2002 (Moniteur belge du 30-04-2002) relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (LSW). - Arrêté royal du 30-03-2001 (Moniteur belge du 31-03-2001) portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol/MAMMOUTH). - Arrêté royal du 14-11-2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale (Moniteur belge du 23-11-2006). - Arrêté ministériel du 20-11-2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23-11-2006). - Décision du commissaire général du 01-03-2007 relative à la déclaration de vacance et à la composition de la commission de sélection pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale (Moniteur belge du 05-03-2007).

Mandat de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. 1. Désignation Le directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale est désigné pour sa fonction par le Roi, sur la proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour une période de cinq ans renouvelable. Le commissaire général de la police fédéral émet un avis préalablement à la désignation du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale. L'avis peut comporter parmi les candidats un ordre de préférence motivé.

Attention : il ne s'agit pas d'une procédure de mobilité telle que visée dans la partie VI.II PJPol, mais bien d'une procédure de désignation spécifique à un mandat, telle que visée dans la partie VII.III PJPol. 2. Situation dans l'organisation La direction générale de la police administrative est chargée des missions de police administrative spécialisées et supra locales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités et police locales. Le directeur général de la police administrative contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.

La direction générale de la police administrative assure notamment dans ce cadre les missions suivantes : - la direction et la coordination opérationnelle des missions de la police administrative des services centraux de la police fédérale; - les missions de police administrative spécialisées et l'appui aux missions de police; - l'organisation de la réserve fédérale d'intervention; - l'appui aux missions déconcentrées de police administrative des directeurs coordonnateurs administratifs.

Voir aussi les articles 1, 12 à 13 et 18 de l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. 3. Description générale de la fonction Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20-11-2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23-11-2006).4. Conditions générales Les désignations ont lieu sur une base volontaire.Pour la désignation à ce mandat, est uniquement pris en considération le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de Commissaire divisionnaire de police. Il s'agit : ° du Commissaire divisionnaire de police nommé ° du Commissaire de première classe (XII.VII.27bis PJPol) ° du Commissaire détenteur du brevet de direction (VII.II.5 + art 108 et 109 de l' Arrêté royal du 18 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003000055 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police) ° du Commissaire commissionné Commissaire divisionnaire de police dans le service Enquêtes du Comité P, qui a obtenu une évaluation favorable au terme de cinq années et possède un diplôme de niveau A (art. 22bis de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements); - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale « insuffisant », telle que visée à l'art. VII.I.10 PJPol; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins 35 ans; - n'a pas atteint l'âge de soixante ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans, à l'exception des adjoints.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. 5. Profil requis Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20-11-2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23-11-2006).6. Lieu habituel de travail Région Bruxelles-Capitale.7. Entrée en service Le 1er mai 2007.8. Sélection des candidats La commission de sélection examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare les titres et mérites des candidats en vue de l'appréciation de l'aptitude des candidats.(art. VII.III.39 PJPol).

Composition de la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale :

Pour la consultation du tableau, voir image

9. Date limite d'introduction des candidatures Pour être recevables, les candidatures doivent être introduites dans un délai de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge, notamment le 3 avril 2007. Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être introduites conformément à une des modalités décrites ci-après : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES; - remise du document contre accusé de réception à la DG PSP, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 8h30 et 17h00.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4, premier tiret; - pour les intéressés qui ne sont pas détenteurs d'un mandat, l'avis visé à l'article XII.VII.2 PJPol ou l'évaluation de fonctionnement visé à l'article VII.III.39 PJPol; - pour les détenteurs d'un mandat, une copie de l'arrêté royal ou de l'arrêté ministériel de désignation à leur fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente prouvant qu'aucune autre procédure d'évaluation intermédiaire, telle que visée à l'article VII.III.90 PJPol, n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une déclaration délivrée par son supérieur fonctionnel prouvant l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - sous peine d'irrecevabilité, un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les revendications et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer, de même que sa motivation; - le(s) numéro(s) de téléphone au(x)quel(s) le candidat est joignable. 10. Renseignements complémentaires Tous renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Stany CARRE et de Madame Emilie BREYNE, Attachés au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, SPF Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles. Tél. : 02/557.34.26 Fax : 02/557.34.37 E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be emilie.breyne@ibz.fgov.be Le Commissaire général, F. KOEKELBERG

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