Loi
publié le 22 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises a été créé par la loi du 16 janvier 2003. C Le

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commission de la protection de la vie privee
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2007018092
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22/05/2007
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COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE


Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises a été créé par la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer. Ce Comité veille à la sécurité des traitements de données effectués au sein de la Banque-Carrefour.

Le Comité est composé de - trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein; - trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des ministres en raison de l'expertise dont il peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

En séance du 11 avril 2007, la Commission de la protection de la vie privé a nommé pour un terme de six ans renouvelable; - en tant que membre effectif • Peter Poma, juge de paix du canton de Brasschaat, membre effectif de la Commission • Rudi Trogh, chef du personnel à la Banque Nationale de Belgique, membre suppléant de la Commission • Anne Junion, avocate, membre effectif de la Commission - en tant que membre suppléant • Anne Vander Donckt, notaire, membre effectif de la Commission • Bart De Schutter, professeur émérite à la Vrije Universiteit Brussel (V.U.B.), membre suppléant de la Commission • Eric Gheur, administrateur gérant de la SPRL Galaxia I.S.E. et consultant en sécurité de l'information, membre suppléant de la Commission En séance plénaire du 29 mars 2007, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - en tant que membre effectif • Pierre Dejemeppe, juriste, ancien conseiller du Ministre de l'Economie • Jan Steelant, conseiller juridique FEB • Anne Cornet, juriste, attachée parlementaire - en tant que membre suppléant • Dominique Devos, juriste • Bart Misseeuw, philologue • Michael Herbatschek, avocat

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