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Loi
publié le 15 juin 2007

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 17 avril 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemn Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la n(...)

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service public federal securite sociale et institut national d'assurance maladie-invalidite
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15/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE


Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 17 avril 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 4 juin 2007 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 15 QUESTION Peut-on attester les prestations suivantes à l'occasion des prestations 246912-246923 et 246934-246945 ? 730332-730343 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors de la prestation 246595-246606... U 145 246595-246606 Extraction du cristallin (quelle que soit la technique), y compris l'implantation intra-oculaire éventuelle d'une lentille 697550-697561 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors de la prestation 246676-246680... U 145 246676-246680 Extraction du cristallin (quelle que soit la technique), y compris l'implantation éventuelle d'une lentille, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation REPONSE Oui, la prestation 730332-730343 peut être attestée à l'occasion de la prestation 246912-246923, et la prestation 697550-694561 peut être attestée à l'occasion de la prestation 246934-246945. 246912-246923 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou une autre méthode similaire, y compris l'implantation éventuelle d'une lentille 246934-246945 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre méthode similaire, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er mai 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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